Démarche
Vous importez des armes depuis un pays tiers à l'UE, un COM (hors Saint-Martin) ou la Nouvelle-Calédonie

La plupart des armes, munitions et leurs éléments, pour leur importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, depuis une collectivité d'Outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy) ou depuis la Nouvelle-Calédonie, sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois, certaines armes, telles les armes historiques ou neutralisées, suivent un régime particulier.

Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne qui souhaite importer une ou plusieurs armes, des munitions ou leurs éléments en France et qui justifie de son droit à les détenir sur le territoire français.

Quelles armes sont concernées ?

L'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) est exigée pour l'importation temporaire ou définitive des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des a), b) et c) de la catégorie D.

Attention : le classement de votre ou de vos armes au regard de ces catégories est de votre responsabilité. La direction générale des douanes et droits indirects n'est pas autorité de classement.

Sont cependant dispensés d'AIMG :

  • deux armes de chasse du 1° de la catégorie C importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme  ;
  • les douilles non amorcées et non chargées du 8° de la catégorie C et les projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C.

L'importation des armes, munitions et leurs éléments des h), i), j), k) et l) de la catégorie D n'est pas soumise à autorisation. Toutefois ceci ne dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières applicables dans les relations avec les pays tiers.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Si votre ou vos armes, munitions ou leurs éléments entrent dans le champ d'application de l'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG), vous devez déposer, préalablement à leur importation, une demande d'AIMG auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

À l'appui de votre demande, vous devrez produire les pièces justifiant de votre droit à acquérir et à détenir ces armes, munitions ou leurs éléments (par exemple, une copie de votre licence de tir, de votre permis de chasser, ou, en fonction du classement de l'arme, de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention).

Pour une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires, consultez le tableau synthétique des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de flux d'armes (rubrique Services en ligne et formulaires ci-dessous).

Cas particulier des armes historiques et de collection, ainsi que de leurs reproductions

L'importation d'armes historiques et de collection (classées au e) ou au g) de la catégorie D), ainsi que de leurs reproductions (classées au f) de la catégorie D) n'est pas soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois, elle est soumise à des modalités particulières de dédouanement, permettant à l'administration de s'assurer que les armes répondent aux critères d'admission dans les catégories d'armes historiques et de collection ou de leurs reproductions.

Ainsi, les armes importées d'un pays tiers à l'UE et déclarées comme étant classées au e), g) ou f) de la catégorie D doivent être acheminées au banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.

À l'issue de son expertise, le banc national d'épreuve établit un procès-verbal d'expertise que vous devez présenter à l'appui des formalités de dédouanement.

Si les armes importées ne répondent pas aux critères d'admission dans les catégories d'armes historiques et de collection ou de leurs reproductions, elles sont classées à leurs catégories originelles, en fonction de leurs caractéristiques techniques, et ne peuvent vous être restituées que si vous remplissez les conditions d'acquisition et de détention applicables à ces armes.

Les coordonnées du banc national d’épreuve de Saint-Étienne sont les suivantes :

  • Banc National d'Épreuve
    Zone Industrielle Molina La Chazotte

    5 rue de Méons - CS 40147
    42004 Saint-Étienne cedex 1
    info@banc-epreuve.fr

Cas particulier des armes neutralisées

L'importation d'armes neutralisées (classées au 9° de la catégorie C) n'est pas soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois, la France ne reconnaît pas les procédés de neutralisation utilisés dans les pays tiers à l'Union européenne. Ainsi, les armes neutralisées dans un pays tiers doivent être acheminées au banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.

L'expertise du banc national d'épreuve de Saint-Étienne consiste à vérifier que les armes à feu neutralisées répondent aux normes européennes de neutralisation. À l'issue de cette expertise, il délivre un procès-verbal d'expertise que vous devez présenter à l'appui des formalités de dédouanement.

Si les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne ne sont pas conformes aux normes européennes de neutralisation, elles sont classées à leurs catégories originelles, en fonction de leurs caractéristiques techniques, et ne peuvent vous être remises qu'à l'une des conditions suivantes :

  • vous remplissez les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette ou ces armes ;
  • vous faites procéder à la neutralisation de cette ou ces armes ;
  • vous réexportez cette ou ces armes à feu vers leur détenteur initial.

Cas particulier des armes d'alarme et de signalisation

L’importation depuis un pays tiers à l’UE d'armes d’alarme et de signalisation (classées au 12° de la catégorie C) est soumise à autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG).

Toutefois,  des modalités particulières de dédouanement s'appliquent pour permettre à l'administration de s'assurer que les armes répondent aux spécifications techniques prévues par arrêté.

Les armes d'alarme et de signalisation dont le modèle, déjà éprouvé et expertisé par le banc national d'épreuve de Saint-Étienne, figure sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur (consultable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes) sont toutefois dispensées de cette procédure spécifique mais doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration en douane.

Lorsque leur modèle ne figure pas à cette liste, les armes d’alarme et de signalisation importées pour être mise à la consommation en France, doivent être acheminées au banc national d’épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.

À l'issue de son expertise, et si les armes importées répondent aux spécifications techniques qui leur sont applicables, le banc national d'épreuve établit un procès-verbal d'expertise que vous devez présenter à l'appui des formalités de dédouanement.

En outre, le modèle de ces armes est alors inscrit sur la liste publiée par le ministère de l’Intérieur.

Si les armes ne sont pas conformes à ces spécifications, elles sont classées à leurs catégories originelles, en fonction de leurs caractéristiques techniques, et ne peuvent vous être remises qu'à l'une des conditions suivantes :

  • vous remplissez les conditions d'acquisition et de détention applicables à ces armes et vous obtenez, le cas échéant, une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) ;

  • vous les réexportez vers leur détenteur initial.

Vous pouvez également faire le choix de les remettre à l’État aux fins de destruction.

Service en ligne & formulaire

Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) sont déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :

Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 11192 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l’action et des comptes publics
    Direction générale des douanes et droits indirects

    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :

Infos Douane Service

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