DELTA IE – Volet Import
Aménagement des règles d’accès pour les envois de faible valeur

L’entrée en application de la taxe sur les petits colis le 1er mars 2026 est susceptible de faire basculer une partie des flux actuellement déclarés dans DELTA H7 dans DELTA IE – Volet Import (déclaration de type « H1 »).
Afin de garantir la stabilité du système déclaratif DELTA IE, la DGDDI a mis en place un dispositif visant à contenir un éventuel report massif de flux en provenance de DELTA H7.

Pour en savoir plus

L’article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit l’instauration d'une taxe sur les importations d'articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs en provenance de pays tiers.

Consultez le dernier webinaire d'information tenu le 12/02/2026, la présentation démarre à 10:30.

Le support de la présentation est consultable sur ce lien.

Présentation du régime de la taxe

Cette taxe, dite "taxe sur les petits colis" (TPC) est différente des droits de douanes et de la TVA.  Elle s'applique aux articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs (moins de 150€) qui font l'objet d'une déclaration en douane simplifiée de type H7 prévue  à l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union et à l’annexe B du même règlement.

• Elle s’applique à tous les types de flux à l'importation hors application des franchises de TVA communautaires (franchises sur les envois CtoC de 45€ et franchises sur les envois commerciaux à destination des DROM de 22€) : BtoB, BtoC et CtoC ;
• Elle s’applique à un article de marchandise, au moment de l’importation (SH6), pour un tarif de 2€ par article. 
• Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à l’importation déclaré H7.
• La taxe s'applique aux envois en provenance de pays tiers à l'UE à destination de l'hexagone, de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et de Monaco. Cette taxe ne s'applique pas aux échanges entre l'hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

De même sont exclues de son champ d’application :

• Les importations en provenance des parties des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du TDU tel que défini par le 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU).
• Les importations sur les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin

Ainsi, la taxe s’applique aux importations sur la partie française du territoire douanier de l’Union, à l’exception des importations provenant des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du TDU et des importations provenant d’un pays tiers effectuées dans les départements de Guyane et Mayotte

• Lorsqu’il n’est pas lui-même redevable, le déclarant, au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union (CDU), transmet au redevable ou lui rend accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.
• La taxe entrera en vigueur au 1er mars 2026. Elle est distincte de la mesure provisoire prise au niveau UE dans la cadre de la suppression de la franchise de droit de douane sur les envois de moins de 150€ et qui prévoit  la mise en place de droit de douane forfaitaire de 3€ par article au 1^er juillet 2026 sur les importations de biens déclarés dans le guichet unique TVA IOSS et sur les envois postaux.
• Elle est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion prévue au niveau de l’UE (novembre 2026).

Mise en place par la DGDDI d’un dispositif de transmission des données au bénéfice des redevables enregistrés au guichet unique à l’importation (IOSS) 

Pour davantage de précisions sur cette taxe et les modalités déclaratives et de paiement vous trouverez ci-dessous :