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Accord de libre échange entre l’Union européenne et le Vietnam

L’accord commercial avec le Vietnam, en vigueur au 1er août 2020, est le plus ambitieux que l’UE ait conclu avec un pays en développement. Il prévoit à terme l'élimination de la quasi-totalité des droits de douanes entre les deux parties. Pour l'UE, l'accord représente une étape importante vers la sécurisation et la consolidation de son partenariat en matière de commerce et d'investissement avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Il s’agit du second accord conclu avec un pays de l’ANASE après l’accord UE-Singapour entré en vigueur le 21 novembre 2019.

L’accord de libre échange UE-Vietnam, signé le 30 juin 2019, entre en vigueur le 1er août 2020

Des opportunités à saisir pour les exportateurs français

L’accord prévoit à terme une élimination de 99 % des droits de douanes entre les deux parties.

Pour les exportations de l’UE, 65 % des droits appliqués par le Vietnam disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’accord, les droits restants étant progressivement supprimés sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Pour les exportations du Vietnam, 71 % des droits appliqués par l’UE disparaîtront à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les droits restants étant supprimés sur une période pouvant aller jusqu’à 7 ans.

Des débouchés renforcés

Outre l’accès à de nouveaux marchés facilité par l’entrée en vigueur de l’accord, plusieurs perspectives d’évolution de la société vietnamienne sont susceptibles d’offrir des débouchés supplémentaires pour les produits européens et français telles que l’émergence d’une classe moyenne (50 % de la population d’ici 2035), le vieillissement de la population se traduisant par des besoins en infrastructures et matériels de santé, ainsi qu’une forte demande en infrastructures dans les transports, en énergie, dans l’environnement et la logistique.

Des nouveautés en matière d’origine

À partir du 1er août 2020, les opérateurs dont les produits sont originaires du Vietnam pourront bénéficier des préférences tarifaires de l’accord UE-Vietnam à l’import dans l’UE. Mais ils pourront également choisir de continuer à bénéficier des concessions unilatérales accordées par l’UE dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG) pendant encore 2 ans. Selon le cadre juridique choisi, il conviendra de respecter les règles et preuves d’origine correspondantes.

À l’importation dans l’UE, afin de bénéficier des préférences prévues au titre de l’accord UE-Vietnam, les codes documents à renseigner sur la déclaration en douane seront :

  • Pour le certificat d’origine EUR 1, le code N954 ;
  • Pour une déclaration d’origine, concernant les envois dont la valeur totale de produits originaires n’excède pas 6000 €, le code U162.

Pour les envois supérieurs à 6000 euros, la seule preuve d’origine possible à l’importation dans l’UE est l’EUR.1.

À l’exportation depuis l’UE, les exportateurs européens pourront faire bénéficier leurs clients de la préférence tarifaire à l’importation au Vietnam en émettant une attestation d'origine (cf. annexe VI du protocole origine). Pour les envois dont la valeur totale de produits originaires excède 6000 €, l’exportateur devra indiquer son numéro REX (Registered EXporter/Exportateur Enregistré).

La date d’établissement de la déclaration/attestation d’origine ou de l’EUR.1 doit être égale ou postérieure au 1er août 2020.

Dispositions transitoires

Pour les marchandises en transit, en stockage temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les Parties à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si elles satisfont aux dispositions du protocole Origine, elles peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’accord, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice d’une preuve de l’origine établie a posteriori et de la présentation, sur demande, des preuves de la non-modification des marchandises conformément à l’article 13 du protocole.

Les principales étapes pour s'assurer d'une utilisation optimale de l'accord de libre échange UE-Vietnam

  1. Connaître la position tarifaire du produit exporté. En cas de doute, solliciter la délivrance d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès du Bureau de la Politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.
  2. Vérifier qu’une préférence tarifaire est applicable au produit exporté (base de données d'accès au marché de la DG Commerce (DG Trade) – Commission européenne).
  3. Vérifier la réglementation applicable au produit à destination afin d'éviter les blocages liés à d'autres réglementations que celle de l'origine préférentielle (base de données d'accès au marché de la DG Commerce (DG Trade) – Commission européenne).
  4. Vérifier que le produit réponde aux règles d'origine de l'accord de libre échange (transformation suffisante, cumul, principe de territorialité – mode de fabrication / règles d'origine).

FAQ

Le texte de l’accord a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) L186 du 12 juin 2020 et son entrée en vigueur est le 1er août 2020. Je peux donc l’utiliser à partir du 1er août 2020.

Les règles d’origine figurent dans le protocole 1 de l’accord UE-Vietnam (p. 1321)

La base de données d'accès aux marchés de la Commission européenne vous informe des taux de droits de douane en vigueur au Vietnam au jour de la consultation. La colonne « MFN » correspond au taux applicable sans sollicitation d’une préférence tarifaire et la colonne « EU » au taux applicable sur présentation de la preuve d’origine préférentielle adéquate. Le calendrier de démantèlement tarifaire est précisé à l’annexe 2- A de l’accord UE - Vietnam.

L’une des preuves de l’origine suivantes : a) - un certificat EUR1 (le code à renseigner sur la déclaration en douane sera le code N954) ; ou b) – une déclaration d’origine sur document commercial établie par tout exportateur pour les envois dont la valeur totale des produits originaires n’excède pas 6000€. La déclaration d’origine doit comporter la signature de l’exportateur (le code à renseigner sur la déclaration en douane sera le code U162). Le point c) de cet article n’est pas applicable à ce jour, dans la mesure où le Vietnam n’a pas notifié à l’UE l’application de cette disposition.

L’article 15 prévoit trois types de preuve d’origine mais la Commission européenne a notifié au Vietnam qu’elle n’utiliserait que l’attestation/déclaration d’origine (Art 15-1 ( c )). Une notice aux exportateurs a été publiée.

L’attestation/déclaration d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification. Par application de l’article 19(4) :
– les attestation/déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés (Système REX) n’ont pas à être signées ;
– les attestation/déclarations d’origine établies par un exportateur qui n’est pas enregistré (c’est-à-dire pour des envois dont la valeur est inférieure ou égale à 6000 euros) doivent être signées par cet exportateur.

Une attestation/ déclaration d’origine peut être émise quand ma marchandise est d’origine préférentielle UE au sens de l’accord UE-Vietnam. Au sein de l’UE, les dispositions relatives au système de l’exportateur enregistré (REX) prévues à l’article 68 du REC1 s’appliquent.

Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 €, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur peut émettre une attestation/déclaration d'origine sur la facture ou tout autre document commercial.

Pour les envois dont la valeur excède 6000 €, l’exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur l’attestation/déclaration d'origine. Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le site de la douane.

Non. Ce statut n’a pas été retenu dans l’accord pour les exportateurs de l’UE. C’est le système REX qui s’applique.

Oui. Chaque opérateur dispose d’un numéro REX unique. Vous n’avez donc pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro. La seule formalité à accomplir est une demande de modification de votre statut d’exportateur enregistré afin que le Vietnam soit repris parmi vos pays d’exportation en rubrique 5 de votre demande.

Le libellé de la déclaration d’origine 2 est prévu à l’annexe VI du protocole 1 de l’accord UE-Vietnam (p. 1380 de l’Accord). Pour les exportateurs de l’UE, le « numéro d’autorisation douanière » sera le numéro REX.

En vertu de l’article 19 de l’accord, les conditions d’établissement d’une déclaration d’origine s’appliquent mutatis mutandis aux attestations d’origine.

L’accord ne s’applique que pour les marchandises exportées au Vietnam ou dans l’UE à compter du 1er août 2020. Pour les marchandises dédouanées avant cette date au Vietnam ou dans l’UE, il n’est pas possible de bénéficier du tarif préférentiel au titre de l’accord de libre-échange UE-Vietnam.

L’accord prévoit à l’article 38 du protocole 1 une mesure transitoire qui permet à un importateur de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire pour des marchandises qui sont en transit, en stockage temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les Parties à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si elles satisfont aux dispositions du protocole origine et sous réserve de présentation aux autorités douanières de la partie importatrice d’une preuve de l’origine établie a posteriori (la date d’établissement de la preuve d’origine doit être égale ou postérieure au 1er août 2020).

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO). Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation.

Vous trouverez toute l’information sur le RCO sur le site internet de la douane à l’adresse suivante https://www.douane.gouv.fr/demarche/connaitre-et-sassurer-de-lorigine-de-votre-marchandise

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans. Vous pouvez aussi consulter le Pôle Action Économique de votre ressort.

Les règles de liste définissant le critère de la transformation suffisante applicables aux produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont précisées dans le tableau en annexe II de l’accord (p. 1344 de l’accord).

Oui. L’article 17 du protocole 1 prévoit la possibilité d’émettre une preuve d’origine a posteriori, qui pourra être produite à l’appui d’une demande de remboursement.

À partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les produits originaires du Vietnam pourront au choix continuer à être importés dans le cadre des préférences prévues par le système des préférences généralisées (SPG) ou dans le cadre de l’accord UE-Vietnam, sous réserve de respecter les règles d’origine prévues par le cadre juridique choisi (règles de liste et preuve de l’origine). Ce choix sera laissé aux opérateurs pendant une période de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022, date de sortie du Vietnam du SPG.

L’accord prévoit à l’annexe 2-A, Section A, point 3, que pendant une période de 7 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les droits préférentiels applicables en vertu de l’accord ne seront jamais supérieurs aux droits préférentiels applicables en vertu du SPG.
Ce principe sera vérifié chaque année par TARIC et donc intégré automatiquement dans RITA Encyclopédie. Si un produit présente un taux de droits de douane plus élevé dans l’accord que sous le SPG, l’importateur ayant utilisé l’accord sera en droit de solliciter une demande de remboursement du trop-payé.