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Accord de partenariat économique UE-Japon

L'accord de libre-échange UE-Japon, signé le 17 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er février 2019.

Il s’agit de l’accord de libre-échange le plus ambitieux conclu par l’Union européenne (UE) avec un pays tiers. Il donne naissance à une zone de libre échange dont la richesse produite s’élève à près d’un quart du PIB mondial.

Des opportunités à saisir pour les exportateurs français

Les droits de douane sont supprimés pour environ 90 % des produits de l’UE exportés vers le Japon dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour les autres produits, l’élimination des droits de douane se fera de manière progressive, suivant un échelonnement jusqu’à 20 ans pour le Japon et 16 ans pour l’UE. À terme, l’accord éliminera 97 % des droits de douane pour les marchandises exportées vers le Japon (des droits substitueront sur certains produits agricoles, comme le riz).

Des débouchés renforcés pour les produits agricoles

Les producteurs français bénéficieront de la suppression des droits de douane sur près de 85 % des produits agricoles exportés depuis l’UE vers le Japon. Les exportations annuelles de produits agricoles de l’UE vers le Japon s’élèvent à plus de 5 milliards. L’abaissement des droits de douane dans ce secteur renforcera donc la compétitivité des sociétés françaises qui faisaient face jusqu’à présent à des droits de douane élevés (15 % pour le vin, 38 % pour la viande bovine et 30 % pour le fromage).

L’accord protège également plus de 200 indications géographiques européennes (par exemple le Roquefort).

Des nouveautés en matière de preuve d'origine pour solliciter une préférence tarifaire :

  • les exportateurs européens pourront faire bénéficier leurs clients du bénéfice de la préférence tarifaire soit en émettant une attestation d'origine avec indication de leur numéro REX (Registered EXporter/Exportateur Enregistré), soit en ayant recours à la connaissance de l'importateur ;
  • les importateurs européens pourront importer à taux réduits en prouvant le caractère originaire des marchandises importées soit au moyen d'une attestation d'origine émise par l'exportateur japonais, soit en ayant recours à la connaissance de l'importateur.
  • la possibilité de couvrir plusieurs envois de produits identiques par une seule attestation d’origine sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois est permise par cet accord. Cette possibilité est permise dans l'Union européenne uniquement pour les exportateurs enregistrés (REX).

Questions les plus fréquentes (FAQ)

L'accord UE-Japon entre en vigueur le 1er février 2019. Je peux donc l'utiliser à partir de cette date.

Toute marchandise a un code à six chiffres au niveau mondial : il s’agit du système harmonisé. Chaque État a ensuite la possibilité d’affiner la nomenclature de ce système harmonisé.

Dans l’Union européenne, la nomenclature est reprise dans le tarif intégré de la Communauté et a été affinée jusqu’à 10 chiffres.

Au Japon, la nomenclature est composée de 9 chiffres. Ces codes à 9 chiffres peuvent être trouvés sur le site des douanes japonaises : www.customs.go.jp/english/tariff/2018_4/index.htm

Les autorités douanières japonaises sont compétentes pour déterminer la classification douanière de la marchandise importée au Japon. Elles peuvent délivrer des décisions anticipées pour la classification de la marchandise, en langue japonaise, à la demande des opérateurs.

Pour plus d’information, veuillez consulter le site des douanes japonaises : www.customs.go.jp/english/c-answer_e/imtsukan/1202_e.htm

La base de données d'accès aux marchés de la Commission européenne madb.europa.eu/mkaccdb2/datasetPreviewFormATpubli.htm?datacat_id=AT&from=publi  vous informe des taux de droits de douane en vigueur au Japon.

Il n’existe pas de protocole origine en tant que tel, comme cela existe pour les autres accords. Les règles d’origine figurent dans le texte de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique  publié au JOCE L330 du 27 décembre 2018 :

  • à l’article 3 ;
  • à l’annexe 3 (en particulier, A, B et D).

  • L’article 3-16 prévoit deux modalités de preuve d’origine : l’attestation d’origine (art.3-17) et la connaissance de l’importateur (art.3-18).
  • L’attestation d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.
  • La connaissance de l’importateur repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicitera la préférence tarifaire et sera seul en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le statut originaire des marchandises importées.

Une attestation d’origine peut être émise quand ma marchandise est d’origine préférentielle. Au sein de l’UE, les dispositions relatives au système de l’exportateur enregistré (REX) prévues à l’article 68 du règlement d'exécution de la Commission 2015/2447 s’appliquent.

Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 euros, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure d’émettre une attestation d'origine sur la facture ou tout autre document commercial (attestation d’origine).

Pour les envois dont la valeur excède 6000 euros, l’exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur la déclaration d'origine. Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire au service en ligne SOPRANO-REX. Il faut détenir un compte et donc s'inscrire sur douane.gouv.fr et posséder le statut « opérateur douane ». La délivrance du numéro REX est à la fois automatique et pérenne.

Non, cette modalité n'est pas prévue dans l'accord.

Oui. Chaque opérateur dispose d’un numéro REX unique. Vous n’avez donc pas à solliciter la délivrance d’un nouveau numéro. La seule formalité à accomplir est une demande de modification de votre statut d’exportateur enregistré afin que la Japon soit repris parmi vos pays d’exportation.

S’agissant des attestations d’origine émises dans l’UE, il est précisé que :

  • le document commercial comportant l’attestation d’origine doit identifier clairement l’exportateur ;
  • elle n’a pas à être signée ;
  • l’article 68-4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de l’attestation d’origine au-delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6000 euros ;
  • en deçà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une déclaration d’origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de l’attestation d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge ;
  • l’attestation d’origine mentionne une origine Union européenne (European Union en anglais) ;
  • l’attestation d’origine doit comporter le critère d’origine rempli (voir la note 4 de l’annexe 3-D de l’accord) ;
  • une attestation d'origine unique peut être présentée pour des expéditions multiples sur une période précisée dans la déclaration et ne dépassant pas 12 mois. Les produits concernés doivent être strictement identiques.

À l’importation dans l’Union, la présentation d’une attestation d’origine japonaise pour envois multiples doit être précisée dans la déclaration en douane en indiquant le code document spécifique, qui vous sera communiqué prochainement.

L’accord ne s’applique que pour les marchandises exportées au Japon ou dans l’UE à compter du 1er février 2019. Pour les marchandises dédouanées avant cette au Japon ou dans l’UE, il n’est pas possible de bénéficier du tarif préférentiel.

L’accord prévoit à l’article 3-29 une mesure transitoire d’un an (date d’expiration le 31 janvier 2019) qui permet à un importateur de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire dans ce délai pour des marchandises qui sont :

  • soit en transit entre la partie exportatrice et importatrice ;
  • soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu'il y ait eu paiement de droits à l'importation ni de taxes.

Les marchandises déjà dédouanées ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure transitoire.

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO). Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation.

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans.

Vous pouvez aussi consulter le Pôle Action Économique de votre ressort.

Les autorités douanières japonaises peuvent également délivrer aux exportateurs de l’UE des décisions anticipées relatives à l’origine en langue japonaise. Pour plus d’informations sur les conditions de délivrance d’une décision anticipée, veuillez consulter le site internet des douanes japonaises :

Les règles de liste définissant le critère de la transformation suffisante applicables aux produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont précisées à l’annexe 3-A de l’accord.

Il y a plusieurs cas de figures :

  • une règle de liste spécifique qui s’applique à une position tarifaire (SH4) ou une sous-position tarifaire (SH6) spécifique ;
  • une règle de liste qui s’applique à un groupe de positions tarifaires ou un groupe de sous-positions tarifaires ;
  • plusieurs règles de liste possibles pour une position tarifaire, une sous- position tarifaire, un groupe de positions tarifaires ou un groupe de sous-positions tarifaires.