Lorsque la garantie est indéfinie en montant, elle obéit au principe dit de garantie « illimitée », ce qui signifie que les opérations sont couvertes à 100 % des droits et taxes engagés.
Référence règlementaire
Le bulletin officiel des douanes n° 7633 du 05/03/2026 relatif aux garanties en matière d’accise et de prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles dus par les redevables intervenant dans le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés définit l’étendue des garanties en valeur, et notamment les garanties indéfinies.
Champ d’application
Le choix d’une garantie illimitée implique pour le garant l’obligation d’acquitter le montant des droits qui font l’objet de ces garanties au tarif en vigueur au jour où se produit l’événement mettant en jeu sa responsabilité. L'engagement du garant a une durée indéterminée et est valide jusqu'à dénonciation de l'acte d'engagement par celui-ci, ou sa renonciation par le principal obligé.
D’autre part, conformément à la règle de l’article 2295 du Code civil en matière de garantie indéfinie d’une obligation principale, l'engagement du garant s’étend également aux accessoires de la dette et aux frais de poursuite éventuels.
Avantages
Cette procédure :
- est particulièrement adaptée à la circulation des produits soumis à accises en régime intracommunautaire du fait de la non harmonisation des droits au sein de l'Union européenne ;
- offre toute liberté d'exercice à l'opérateur dans son activité, qui n'a pas à réajuster périodiquement son acte d'engagement de garantie, en fonction des fluctuations de son activité commerciale ;
- et, dispense l'opérateur de déposer des fiches d'activité pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises.
Établissement de l’acte d'engagement de garantie
Lorsque l’organisme garant accepte de garantir le paiement de façon indéfinie des éventuelles créances impayées liées aux activités « contributions indirectes » de l’opérateur, elle coche la case prévue à cet effet sur l’acte d'engagement de garantie.
Dans ce cas, l’opérateur est dispensé de fournir des fiches d’activité puisque aucune évaluation du risque fiscal n’est nécessaire, et peut transmettre, sans délai, l’acte d'engagement, dûment signé par le garant, au receveur des douanes compétent.
Le modèle d'acte d'engagement de garantie est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.