Ces dispositions concernent les biens :

• qui sont introduits en France pour réparation puis réexpédiés,
• qui sont expédiés pour être réparés dans un autre État membre puis réintroduits en France.

Cette dispense s’applique exclusivement aux introductions et aux expéditions sans transfert de propriété de pièces de rechange destinées à être utilisées dans le cadre d'une réparation.

Exemple : Un donneur d’ordre établi en France expédie un bien pour réparation ainsi que des pièces de rechange en Allemagne. Le donneur d’ordre demeure propriétaire de ces pièces de rechange et demande au prestataire allemand de les incorporer dans le bien à réparer. Le flux France-Allemagne ne doit pas être repris dans la réponse à l'EMEBI.

Distinction entre une réparation et le travail à façon : La réparation est définie comme le fait de redonner à un bien son état d'origine. La réparation peut impliquer des remplacements de pièces, mais elle ne doit pas changer la nature du bien ni améliorer significativement ses performances. Le travail à façon renvoie à des opérations de construction, de modification, de transformation. Le but est de produire un bien nouveau ou d'en améliorer un de manière significative.

Les « pièces de rechange associées » correspondent aux biens destinés à être incorporés dans la marchandise faisant l’objet de la réparation et introduits ou expédiés en même temps que celle-ci. Les pièces faisant l’objet d’un achat ou d’une vente séparé, à un moment différent du flux de réparation initial, ne peuvent bénéficier de cette dispense et doivent par conséquent être repris dans la réponse statistique. A défaut d’être couvertes par une réponse à l'EMEBI, les prestations de réparation peuvent faire l’objet d’une déclaration européenne de service (DES) si le prestataire est établi en France et que le client (preneur) est établi dans un autre État membre de l’Union Européenne. Peuvent ainsi faire l’objet d’une DES des contrats de maintenance et de réparation.