Obligation déclarative d'argent liquide

Mise à jour le 14/04/2026

Vous devez déclarer les transports transfrontaliers d’argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à la douane.

L'obligation déclarative d'argent liquide

Les espèces, instruments négociables au porteur (chèques, chèques de voyages, mandats, billets à ordre...), l'or et les cartes prépayées1 d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou leur équivalent en devises), transportés par une personne, doivent être déclarés à l'administration des douanes, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment du trafic de produits stupéfiants.

Le système de surveillance des mouvements physiques d'argent liquide comprend deux volets :

En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de non présentation de l'argent, la personne est passible de sanctions prévues à l'article L152-4 du code monétaire et financier3, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la retenue temporaire de l'argent liquide.

1 L'obligation déclarative relative aux cartes prépayées concerne les flux intra-UE, c'est-à-dire à destination ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

2 Article L722-6 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

3Article L722-18 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à la douanes les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables et certaines autres valeurs, comme :

  • les billets de banque et les pièces de monnaie ;
  • les chèques au porteur ;
  • les chèques de voyage ;
  • les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ;
  • les effets de commerce non domiciliés ;
  • les lettres de crédit non domiciliées ;
  • les bons de caisse anonymes ;
  • les mandats ;
  • les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.
  • l’or : les pièces d'or, le métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or

Uniquement lorsque le transport transfrontalier s'effectue depuis ou vers un pays de l'Union européenne (flux intra-UE) :

  • les cartes prépayées.

Quels sont les mouvements soumis à l'obligation déclarative ?

Transports à partir de la France à destination :

  • d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
  • de l'Union européenne

Transports à destination de la France à partir :

  • d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
  • de l'Union européenne

Cette obligation vise également les transports d'argent liquide que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco.

Les virements et transferts interbancaires ou réalisés par l’intermédiaire de sociétés spécialisées en transfert dématérialisé d’argent ne sont pas soumis à déclaration, auprès de la douane, au titre de cette réglementation.

Qui est soumis à cette obligation ?

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.

Cas du transport d'argent liquide pour un tiers :
Votre déclaration doit être complétée par l'identification du propriétaire de l'argent liquide transporté (personne physique ou morale).

Comment déclarer ?

La déclaration doit être établie en utilisant le service de télédéclaration DALIA 


Ou en utilisant l'un des formulaires suivants :

Formulaire de déclaration harmonisé UE applicable aux mouvements d’argent liquide extra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (Formulaire UE)

Formulaire de déclaration national applicable aux mouvements d’argent liquide intra-UE
à destination ou en provenance de la métropole, des départements et régions d’Outre-mer (DROM) ou de Saint-Martin (Formulaire FR)

Formulaire de déclaration applicable aux mouvements entre Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française,  Wallis‑et‑Futuna ou Saint-Barthélemy et l’étranger (Formulaire COM)

Elle contient notamment des informations sur :

  • 1° Les données d’identité et d’identification, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques concernées ;
  • 2° La raison et la dénomination sociale de la personne morale propriétaire, son numéro individuel d’identification et son adresse le cas échéant ;
  • 3° Lorsque le destinataire est une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
  • 4° La profession du propriétaire lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers personne physique ;
  • 5° Les données d’ordre économique : nature et montant ou valeur de l’argent liquide, provenance économique de l’argent liquide, usage qu'il est prévu d'en faire ;
  • 6° Les données relatives à l’itinéraire de transport et au moyen de transport d’argent liquide ;

Où et quand déposer votre déclaration ?

La déclaration doit être souscrite par la personne transportant l'argent liquide :

  • par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, au plus tôt 30 jours avant la date du transport de l'argent liquide et au plus tard avant le passage de la frontière le jour du voyage ;
  • auprès du service des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire français.

Utilisez de préférence le service de télédéclaration DALIA !

Attention : aucune déclaration ne pourra être déposée a posteriori, à titre de régularisation.

 

Références

Attention : le Bulletin officiel des douanes 6826 du 30/06/2009 est abrogé.

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