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Recrutement par contrat de personnes en situation de handicap

Mise à jour le 03/02/2023

En 2023, la douane offre 18 emplois de contractuels réservés aux personnes en situation de handicap.

En effet, l'article L 352-4 du code général de la Fonction publique de l'État autorise le recrutement sans concours de personnes en situation de handicap. Le recrutement s’effectue sur la base d'un contrat couvrant la période de formation statutaire initiale et donnant, à terme, vocation à être titularisé si l'agent a satisfait au cycle de formation.

Ils donnent respectivement accès aux emplois d’inspecteur des douanes et de contrôleur des douanes au sein de la « branche administrative » (contrôle des opérations commerciales et administration générale).

Missions

La diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions de la douane, administration de la frontière et de la marchandise qui participe à la protection économique de l'espace national et européen et qui investit désormais la frontière numérique. Cette variété des métiers vous permettra de diversifier votre expérience professionnelle.

En tant qu’inspecteur

au cours de votre carrière, vous pourrez par exemple exercer les fonctions de :

  • Conseil aux entreprises au sein des pôles d’action économique des directions régionales. Il s’agit d’accompagner les opérateurs du commerce international, afin d'optimiser leurs opérations de dédouanement ;
  • Auditeur des procédures douanières pour étudier les stratégies financière et commerciale des entreprises et leur proposer les procédures les plus adaptées à leurs activités
  • Enquêteur ou analyste dans un service régional ou national d'enquêtes ;
  • Rédacteur spécialisé de niveau A à la direction générale ou dans les services déconcentrés ;
  • Inspecteur poursuivant, représentant l’administration devant les juridictions judiciaires ;
  • Formateur dans les écoles des douanes ou bien responsable de la formation professionnelle, en région ;
  • Responsable d’un service support (RH, logistique, …).

En tant que contrôleur

au cours de votre carrière, vous pourrez par exemple exercer les fonctions suivantes dans la « branche administrative » :

  • Vérificateur des marchandises, vous serez alors chargé du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées ;
  • Enquêteur au sein d'une équipe, vous vous chargerez de la vérification et du contrôle en entreprise et sur documents, des opérations effectuées par les sociétés ;
  • Rédacteur spécialisé de niveau B à la direction générale ou dans les services déconcentrés.

Sommaire

Conditions d’éligibilité au recrutement par contrat de personnes en situation de handicap 

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction publique (nationalité, jouissance des droits civiques) ainsi que les conditions d'aptitude physique compte tenu de leur handicap. Les conditions de diplômes ou de niveau d'études identiques à celles exigées pour les recrutements par concours de même niveau.
Le cycle de formation suivi pendant la durée du contrat est le même que celui accompli par les lauréats de concours.
 

Catégories d’emploi accessibles au recrutement de personnes en situation de handicap 

L'administration des douanes propose 2 types de contrats : 

  • Agent de constatation - catégorie C : pas de contrats proposés en 2023.
  • Contrôleur - catégorie B : 10 contrats, dossiers de candidature à adresser au plus tard le 24 février 2023 à l'adresse mel ou postale indiquées dans le tableau ci-dessous (ne pas doubler les envois).
  • Inspecteur - catégorie A : 8 contrats, dossiers de candidature à adresser au plus tard le 24 février 2023 à l'adresse mel ou postale indiquées dans le tableau ci-dessous (ne pas doubler les envois).

Inscription au recrutement par contrat de personnes en situation de handicap 

Ces recrutements par contrats sont réservés aux personnes en situation de handicap.

Modalités de recrutement 

La sélection s'effectue localement sur dossier et entretien. Les emplois sont de nature administrative. Le candidat ou la candidate doit détenir un diplôme ou une expérience reconnue équivalente au niveau requis.

  • Inspecteur (catégorie A) : Bac + 3
  • Contrôleur (catégorie B) : Bac

Les personnes recrutées par cette voie ont vocation à être titularisées au terme du contrat d'une durée d'un an si elles ont satisfait au cycle de formation.

Dossiers de candidature 

Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

  • une lettre de motivation
  • un curriculum vitae
  • une copie de la carte d'identité
  • une copie du diplôme exigé ou de la qualification équivalente ainsi qu’une autorisation de vérification des diplômes fournis, délivrée à l’administration des douanes. Cette autorisation est établie sur papier libre. Un modèle est disponible sur ce site : modèle d'autorisation pour vérification de diplôme ;
  • un justificatif indiquant que le candidat ou la candidate relève bien de l'une des catégories ci-après, seules éligibles à ces recrutements :
  • travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH ;
  • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;
  • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins les 2/3 la capacité de travail ou de gain ;
    • certains bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés (victimes civiles de la guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, victimes d'acte de terrorisme,... leurs conjoints, leurs enfants) (cf. art. L. 241-2, 241-3 et 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)  ;
    • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (qui remplace la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur expiration et au plus tard le 31/12/2026) ;
    • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
  • Une demande d’entretien de recrutement par visioconférence pour les candidats qui souhaiteraient y avoir recours dans l’hypothèse où leur dossier serait présélectionné. Dans ce cas, ils seraient alors dirigés vers un médecin agréé qui devrait attester de la nécessité du recours à la visioconférence.

 

La loyauté des informations fournies dans le dossier de candidature et notamment les diplômes produits, feront l'objet d'une vérification minutieuse. En outre, une enquête administrative sera diligentée.
 

 

Rappel : ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes déjà fonctionnaires.
 

 

Détails des modalités de recrutement en fonctions des catégories 

Agent de constatation des douanes (catégorie C) 

 

Pas de contrats proposés pour les agents de catégorie C en 2023.

Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un CAP (certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (brevet d'études professionnelles) ou le diplôme nationale du brevet (DNB, anciennement brevet des collèges ou BEPC).

 

En cas de sélection, vous devrez suivre, à compter de mai 2023, une formation d’un an comprenant une formation théorique à l'École nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 12 semaines suivie d’un stage pratique dans les services de votre direction de recrutement.

À l’issue de cette année de formation, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé en tant qu’agent de constatation principal de 2e classe des douanes.

 

Pas de contrat proposé en 2023 pour les agents de catégorie C.
 

Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder aux grades supérieurs de contrôleur, puis d'inspecteur, dans les conditions de droit commun, par concours ou par promotion au mérite.

Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base année 2023), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 29 700 € dans la branche des opérations commerciales et de l'administration générale.
 

 

Contrôleur des douanes (catégorie B)

Les dossiers devront être adressés au plus tard le 24 février 2023 à l’adresse mel ou postale indiquée dans le tableau en Annexe 1 - Modalités de candidature RQTH 2023 (ne pas doubler les envois).

Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un Bac pour un emploi de contrôleur.

  • 10 contrats de catégorie B (contrôleur – Bac) implantés dans l'une des Directions relevant des Directions interrégionales des douanes de :

- Ile-de-France – 4 contrats

- Occitanie – 2 contrats.

- Normandie – 1 contrat.

- Auvergne – Rhône-Alpes – 1 contrat

- Hauts-de-France – 1 contrat

- Grand-Est – 1 contrat.

En cas de sélection, vous devrez suivre :

A compter de novembre 2023, une formation d’un an comprenant une formation théorique à l’école nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 18 semaines suivie d’un stage pratique dans les services de votre direction de recrutement. A l’issue de cette année de formation, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé en tant que contrôleur de 2ème classe des douanes.

Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder au grade d’inspecteur, lequel ouvre ensuite l’accès au cadre supérieur, par concours ou promotion au mérite.

Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2023 – données indicatives), dès l'affectation en sortie d'école au minimum 31 283 € dans la branche du contrôle des opérations commerciales et de l’administration générale (primes incluses – chiffres indicatifs pour un agent sans ancienneté).

 

Inspecteur des douanes (catégorie A)

Les dossiers devront être adressés au plus tard le 24 février 2023 à l’adresse mel ou postale indiquée dans le tableau en Annexe 1 - Modalités de candidature RQTH 2023 (ne pas doubler les envois).

Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un Bac +3 pour un emploi d'inspecteur.

En cas de sélection, vous devrez suivre :

- à compter d’octobre 2023, un cycle d’enseignement professionnel d'un an pour partie à l’école nationale des douanes de Tourcoing et pour partie dans les services. Ce cycle se conclura, sous réserve d’avoir satisfait aux contrôles des connaissances, par votre titularisation en tant qu’inspecteur des douanes.

  • 8 contrats de catégorie A (inspecteur – Diplôme de niveau Bac + 3) implantés dans l’une des directions relevant des Directions interrégionales des douanes de :

- Ile-de-France – 3 contrats

Parmi les 3 contrats, un contrat est implanté au Service d’analyse de risque et de ciblage (SARC). Dans ce service spécifique, les fonctions seront celles d’un analyste (analyse de risque et orientation des contrôles) qui nécessitent plus particulièrement des qualités d’analyse, la maitrise d’un logiciel tableur et une connaissance de la langue anglaise. Les analystes devant être habilités « Secret », les candidats sont informés qu’en cas de sélection, ils devront obtenir cette habilitation et seront à cette fin, soumis à la procédure et à l’enquête prévues en la matière.

- Paris-Aéroports – 2 contrats.

- Bourgogne-Franche Comté-Centre-Val de Loire – 1 contrat

- Normandie – 1 contrat.

- Auvergne – Rhône-Alpes – 1 contrat

Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder à l’encadrement supérieur, soit par voie de concours professionnel (après 5 années d’ancienneté), soit par promotion interne.

Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2023), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 38 025 € (primes incluses – chiffres indicatifs pour un agent sans ancienneté).