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Recrutement par contrat de personnes en situation de handicap

En 2021, la douane offre 2 emplois de contractuels de catégorie C (agents de constatation) réservés aux personnes en situation de handicap. Les dossiers sont à adresser au plus tard le 31 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Les recrutements pour les catégories A et B au titre de 2021 seront ouverts ultérieurement.

    Outre les voies de recrutement par concours, l'article 27 du statut général de la Fonction publique de l'État autorise le recrutement sans concours de personnes en situation de handicap sur la base d'un contrat couvrant la période de formation statutaire initiale et donnant, à terme, vocation à être titularisé si l'agent a satisfait au cycle de formation.

    Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction publique (nationalité, jouissance des droits civiques) ainsi que les conditions d'aptitude physique compte tenu de leur handicap et les conditions de diplômes ou de niveau d'études identiques à celles exigées pour les recrutements par concours de même niveau.
    Le cycle de formation suivi pendant la durée du contrat est le même que celui accompli par les lauréats de concours.

    Dans ce cadre, l'administration des douanes propose 3 types de contrats : inspecteur de catégorie A, contrôleur de catégorie B et agent de constatation de catégorie C.

    Sommaire

    Inspecteur des douanes et droits indirects (catégorie A)

    Ces recrutements par contrats sont réservés aux personnes en situation de handicap. Ils donnent accès aux emplois d’inspecteur des douanes au sein de la « branche administrative » (contrôle des opérations commerciales et administration générale).

    Missions

    La diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique et de protection de l'espace national et européen confiées à la douane. Cette variété des métiers vous permettra de diversifier votre expérience professionnelle.

    En tant qu’inspecteur, vous pourrez par exemple exercer les fonctions de :

    • conseil aux entreprises au sein des pôles d’action économique des directions régionales. Il s’agit d’accompagner les opérateurs du commerce international, afin d'optimiser leurs opérations de dédouanement ;
    • auditeur des procédures douanières pour étudier les stratégies financière et commerciale des entreprises et leur proposer les procédures les plus adaptées à leurs activités  ;
    • enquêteur ou analyste dans un service régional ou national d'enquêtes ;
    • rédacteur spécialisé de niveau A à la direction générale ou dans les services déconcentrés ;
    • inspecteur poursuivant, représentant l’administration devant les juridictions judiciaires ;
    • formateur dans les écoles des douanes ou bien responsable de la formation professionnelle, en région ;
    •  responsable d’un service support (RH, logistique, …).

    Modalités de recrutement

    La sélection s'effectue localement sur dossier et entretien. Les emplois sont de nature administrative. Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un Bac +3 pour un emploi d'inspecteur.

    Le recrutement se fait par contrat d’une durée d’un an au cours duquel vous suivez le cycle de formation initiale. Au terme du contrat, les contractuels ayant réussi le cycle de formation ont vocation à être titularisés.

    Contrats proposés

    Le nombre et l'implantation géographique des contrats de catégorie A offerts au titre de 2021 seront connus ultérieurement.

    Dossier de candidature

    Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

    • une lettre de motivation ;

    • un curriculum vitae ;

    • une copie de la carte d'identité ;

    • une copie du diplôme exigé ou de la qualification équivalente ainsi qu’une autorisation de vérification des diplômes fournis, délivrée à l’administration des douanes. Cette autorisation est établie sur papier libre. Un modèle est disponible sur ce site : modèle d'autorisation pour vérification de diplôme ;

    • un engagement sur l'honneur de l'absence d'inscription de condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire, établi sur papier libre ;

    • un justificatif indiquant que le candidat ou la candidate relève bien de l'une des catégories ci-après, seules éligibles à ces recrutements :

      • travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP) ;

      • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;

      • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins les 2/3 la capacité de travail ou de gain ;

      • certains bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés (victimes civiles de la guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, victimes d'acte de terrorisme,... leurs conjoints, leurs enfants) (cf. art. L. 241-2, 241-3 et 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;

      • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

      • titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (qui remplace la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur expiration et au plus tard le 31/12/2026) ;

      • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

    • une demande d’entretien de recrutement par visioconférence pour les candidats qui souhaiteraient y avoir recours dans l’hypothèse où leur dossier serait présélectionné. Dans ce cas, ils seraient alors dirigés vers un médecin agréé qui devrait attester de la nécessité du recours à la visioconférence.

     

    La loyauté des informations fournies dans le dossier de candidature et notamment les diplômes produits, feront l'objet d'une vérification minutieuse. En outre, une enquête administrative sera diligentée.

     

    Rappel : ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes déjà fonctionnaires.

    Formation

    En cas de sélection, vous devrez suivre, à compter de septembre 2021, un cycle d’enseignement professionnel d'un an à l’école nationale des douanes de Tourcoing lequel se conclura, sous réserve d’avoir satisfait aux contrôles des connaissances, par votre titularisation en tant qu’inspecteur des douanes. Ce cycle d'enseignement professionnel sera suivi d'une période de formation pratique de six mois dans la résidence d'affectation définitive.

    Perspectives d'évolution et rémunération

    Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder à l’encadrement supérieur, soit par voie de concours professionnel (après 5 années d’ancienneté), soit par promotion interne.

    Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2020), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 36 200 euros (primes incluses – chiffres indicatifs pour un agent sans ancienneté).

    Contrôleur des douanes et droits indirects (catégorie B)

    Ces recrutements par contrats sont réservés aux personnes en situation de handicap. Ils donnent accès aux emplois de contrôleur des douanes au sein de la « branche administrative » (contrôle des opérations commerciales et administration générale).

    Missions

    La diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique et de protection de l'espace national et européen confiées à la douane. Cette variété des métiers vous permettra de diversifier votre expérience professionnelle.

    En tant que contrôleurau cours de votre carrière, vous pourrez par exemple exercer les fonctions suivantes dans la « branche administrative » :

    • vérificateur des marchandises, vous serez alors chargé du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées ;
    • enquêteur au sein d'une équipe, vous vous chargerez de la vérification et du contrôle en entreprise et sur documents, des opérations effectuées par les sociétés ;
    • rédacteur spécialisé de niveau B à la direction générale ou dans les services déconcentrés.

    Modalités de recrutement

    La sélection s'effectue localement sur dossier et entretien. Les emplois sont de nature administrative. Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un Bac pour un emploi de contrôleur.

    Le recrutement se fait par contrat d’une durée d’un an au cours duquel vous suivez le cycle de formation initiale. Au terme du contrat, les contractuels ayant réussi le cycle de formation ont vocation à être titularisés.

    Contrats proposés

    Le nombre et l'implantation géographique des contrats de catégorie B offerts au titre de 2021 seront connus ultérieurement.

    Dossier de candidature

    Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

    • une lettre de motivation ;

    • un curriculum vitae ;

    • une copie de la carte d'identité ;

    • une copie du diplôme exigé ou de la qualification équivalente ainsi qu’une autorisation de vérification des diplômes fournis, délivrée à l’administration des douanes. Cette autorisation est établie sur papier libre. Un modèle est disponible sur ce site : modèle d'autorisation pour vérification de diplôme ;

    • un engagement sur l'honneur de l'absence d'inscription de condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire, établi sur papier libre ;

    • un justificatif indiquant que le candidat ou la candidate relève bien de l'une des catégories ci-après, seules éligibles à ces recrutements :

      • travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP) ;

      • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;

      • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins les 2/3 la capacité de travail ou de gain ;

      • certains bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés (victimes civiles de la guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, victimes d'acte de terrorisme,... leurs conjoints, leurs enfants) (cf. art. L. 241-2, 241-3 et 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;

      • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

      • titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (qui remplace la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur expiration et au plus tard le 31/12/2026) ;

      • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

    • une demande d’entretien de recrutement par visioconférence pour les candidats qui souhaiteraient y avoir recours dans l’hypothèse où leur dossier serait présélectionné. Dans ce cas, ils seraient alors dirigés vers un médecin agréé qui devrait attester de la nécessité du recours à la visioconférence.

    La loyauté des informations fournies dans le dossier de candidature et notamment les diplômes produits, feront l'objet d'une vérification minutieuse. En outre, une enquête administrative sera diligentée.

     

    Rappel : ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes déjà fonctionnaires.

    Formation

    En cas de sélection, vous devrez suivre, à compter de novembre 2021, une formation d’un an comprenant une formation théorique à l’école nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 18 semaines suivie d’un stage pratique dans les services de votre direction de recrutement. À l’issue de cette année de formation, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé en tant que contrôleur de 2e classe des douanes.

    Perspectives d'évolution et rémunération

    Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder au grade d’inspecteur, lequel ouvre ensuite l’accès au cadre supérieur, par concours ou promotion au mérite.

    Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base janvier 2020 – données indicatives), dès l'affectation en sortie d'école au minimum 28 800 euros dans la branche du contrôle des opérations commerciales et de l’administration générale.

    Agent de constatation des douanes et droits indirects (catégorie C)

    Les dossiers devront être adressés au plus tard le 31 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

     

    Ces recrutements par contrats sont réservés aux personnes en situation de handicap. Ils donnent accès aux emplois d'agent de constatation au sein de la « branche administrative » (contrôle des opérations commerciales et administration générale).

    Missions

    La diversité des fonctions que vous serez appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique et de protection de l'espace national et européen confiées à la douane. Cette variété des métiers vous permettra de diversifier votre expérience professionnelle.

    En tant qu'agent de constatationau cours de votre carrière, vous travaillerez le plus souvent en équipe et au contact du public : suivi et accompagnement des opérateurs du commerce international, suivi de la fiscalité douanière, fonctions transverses (ressources humaines, logistiques, etc).

    Modalités de recrutement

    La sélection s'effectue localement sur dossier et entretien. Les emplois sont de nature administrative. Vous devez détenir un diplôme ou une qualification reconnue équivalente au niveau requis, soit un CAP (certificat d'aptitude professionnelle), un BEP (brevet d'études professionnelles) ou le diplôme nationale du brevet (DNB, anciennement brevet des collèges ou BEPC).

    Le recrutement se fait par contrat d’une durée d’un an au cours duquel vous suivez le cycle de formation initiale. Au terme du contrat, les contractuels ayant réussi le cycle de formation ont vocation à être titularisés.

    Contrats proposés

    En 2021, la douane offre 2 contrats de catégorie C implantés dans les directions interrégionales des douanes d'Ile-de-France et des Hauts-de-France.

    Dossier de candidature

    Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

    • une lettre de motivation ;

    • un curriculum vitae ;

    • une copie de la carte d'identité ;

    • une copie du diplôme exigé ou de la qualification équivalente ainsi qu’une autorisation de vérification des diplômes fournis, délivrée à l’administration des douanes. Cette autorisation est établie sur papier libre. Un modèle est disponible sur ce site : modèle d'autorisation pour vérification de diplôme ;

    • un engagement sur l'honneur de l'absence d'inscription de condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire, établi sur papier libre ;

    • un justificatif indiquant que le candidat ou la candidate relève bien de l'une des catégories ci-après, seules éligibles à ces recrutements :

      • travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP) ;

      • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;

      • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins les 2/3 la capacité de travail ou de gain ;

      • certains bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés (victimes civiles de la guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, victimes d'acte de terrorisme,... leurs conjoints, leurs enfants) (cf. art. L. 241-2, 241-3 et 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;

      • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

      • titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (qui remplace la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur expiration et au plus tard le 31/12/2026) ;

      • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

    • une demande d’entretien de recrutement par visioconférence pour les candidats qui souhaiteraient y avoir recours dans l’hypothèse où leur dossier serait présélectionné. Dans ce cas, ils seraient alors dirigés vers un médecin agréé qui devrait attester de la nécessité du recours à la visioconférence.

    Les dossiers devront être adressés au plus tard le 31octobre 2020 aux adresses suivantes, le cachet de la poste faisant foi :

    • 1 contrat à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France:
      Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
      Service des examens et concours
      3 rue de l’Église
      94477 Boissy Saint Léger Cedex

       
    • 1 contrat à la direction interrégionale des Hauts-de-France :
      Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
      5 rue de Courtrai
      BP 683
      59033 Lille Cedex

    La loyauté des informations fournies dans le dossier de candidature et notamment les diplômes produits, feront l'objet d'une vérification minutieuse. En outre, une enquête administrative sera diligentée.

     

    Rappel : ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes déjà fonctionnaires.

    Formation

    En cas de sélection, vous devrez suivre, à compter de mars ou avril 2021, une formation d’un an comprenant une formation théorique à l’école nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 12 semaines suivie d’un stage pratique dans les services de votre direction de recrutement. À l’issue de cette année de formation, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé en tant que agent de constatation principal de 2e classe des douanes.

    Perspectives d'évolution et rémunération

    Une fois titularisé et lorsque vous remplirez les conditions requises, vous pourrez accéder aux grades supérieurs de contrôleur, puis d'inspecteur, dans les conditions de droit commun, par concours ou par promotion au mérite.

    Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base année 2020), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 26 700 € dans la branche des opérations commerciales et de l'administration générale.