BOD N° 6813

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

09-030
FISCALITE ECOLOGIQUE : TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
Du
Classement
  • L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur