BOD N° 7345

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

20-010
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Du
Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur