BOD N° 7415

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

21-022
Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l'article 265 septies du code des douanes.