DA 03-048

Incidence du contrat de location gérance conclu entre deux sociétés ayant la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré dans le secteur des huiles minérales.
Du
Classement
  • J.0.2 - Les opérateurs
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur