DA 04-046

Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre (article 1618 septies du CGI). Champ d'application de la taxe. Exonération de la taxe au motif d'exportations vers les départements d'outre-mer.
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur