DA 04-070

Procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur (procédure d'achat revente)
Du
Classement
  • F.2.3.1 - La procédure d'achat-revente
Bureau
E3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
04-079 - Procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur.
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