DA 05-007

TVA applicable à certaines prestations de transport effectuées par des entreprises étrangères imposables auprès du service des douanes.
Du
Classement
  • L.0.2 - Taxe sur la valeur ajoutée sur les transports
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
96-215 - Tva applicable à certaines prestations de transport effectuées par des entreprises étrangères imposables auprès du service des douanes
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Annexes
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III