DA 07-021

CI. Application des dispositions de la directive 92/12/CE du 25-02-1992 dans les Etats membres de la Communauté européenne. Circulation intracommunautaire des produits soumis à accises.
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA modifie
00-189 - Circulation des produits soumis a accises - titres de mouvement nationaux et communautaires - validation des documents -modalites de suivi et d'apurement
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