DA 07-043

Règles permettant le non-remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire en raison de sa répercussion sur le consommateur final.
Du
Classement
  • K.1.0.3 - Octroi de mer et droit additionnel
Bureau
D1
Date d’entrée en vigueur
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Annexes
instruction OM signée.