DA 13-004

Circulaire régime fiscal suspensif (RFS)
Du
Classement
  • L.0 - Taxes sur le chiffre d'affaires
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
25-012 - Circulaire du 12 décembre 2025 relative aux livraisons en cours de régime douanier de l’article 277 A du code général des impôts et modalités de déclaration dans les applicatifs de dédouanement
F1_13-004.pdf
Annexes
Annexes circulaire RFS