DA 14-002

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Modalités d'acquittement à compter du 1er janvier 2014.
Du
Classement
  • J.4 - Régimes fiscaux et douaniers
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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