DA 19-015

Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible.
Du
Classement
  • J.4.2 - Les régimes fiscaux privilégiés pétroliers utilisés au titre de l'article 265 bis du code des douanes
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V