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DA 19-028
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE)
Du
Classement
- J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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368
Ko
Annexes
