DA 21-051

Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022
Du
Classement
  • L.0.0.0 - Dispositions générales, modalités d'application
Bureau
COMINT1 - Politique du dedouanement
FID2 - Transport et fiscalité européenne
Date d’entrée en vigueur
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