DA 25-020

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Mise en œuvre du dispositif spécifique de procuration en matière de contributions indirectes (CI)
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
FIN3 - Comptabilité et recouvrement
Date d’entrée en vigueur
Cette DA modifie
06-029 - LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PROCURATIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Circulaire relative à la procuration Contributions indirectes.pdf
Annexes
Formulaire de procuration Contributions indirectes