Bases juridiques 

Les contrôles à l’importation des denrées alimentaires et des produits agricoles bruts d’origine non animale prétendant à la qualité biologique sont prévus par les règlements européens suivants :

• Règlement (UE) n°2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
• Règlement délégué (UE) n°2021/2306 portant sur les règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection 
• Règlement d’exécution (UE) n°2021/2307 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union;
• Règlement d’exécution (UE) n°2021/2325 établissant la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33 § 2 et 3 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union ;
• Règlement délégué (UE) n°2021/2305 qui complète le règlement (UE) n°2017/625 (dit « OCR ») par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Formalités à réaliser

L’importation dans l’Union de produits biologiques d’origine non animale doit toujours être réalisée :

• dans un Point de mise en libre pratique (PMLP) situé sur le territoire français ou de l’Union, en sortie de transit (notamment si les produits biologiques ne sont pas soumis par ailleurs à des contrôles sanitaires et/ou phytosanitaires) ou
• au Point de Contrôle Frontalier (PCF) du premier point d’arrivée dans l’Union (obligatoirement dans le cas où les produits biologiques sont également soumis aux contrôles sanitaires et/ou phytosanitaires).
  • Liste des PCF et PMLP ouverts au bio[PDF]
  • Cartographie des services compétents

L’arrivée depuis un pays tiers de denrées alimentaires d’origine non animale et de qualité biologiques doit être notifiée au PCF (ou au PMLP) dans l’application Traces-NT.

• Les opérateurs qui souhaitent s’enregistrer dans l’application Traces-NT doivent le faire sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Un certificat d’inspection biologique (COI) doit être initié à cette fin dans Traces-NT. 

Pour remplir le document, il convient de se référer aux notes relatives à la manière de remplir le modèle de certificat d’inspection, reprises en annexe (partie II) du règlement n°2021/2306.

Les documents d’accompagnement de la marchandise (factures, bill of lading, packing list correspondant sans équivoque à l’envoi) doivent être placés en pièces jointes dans Traces-NT au moment de la création du certificat d’inspection.

Le certificat doit être visé par l'organisme certificateur (OC) du producteur du pays tiers (case 18). Ce visa doit impérativement intervenir avant que la marchandise ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.

Une fois visé par l’OC du pays tiers, le certificat est notifié automatiquement au PCF ou PMLP indiqué en case 10 du COI.

L’importateur (ou son représentant) doit parallèlement notifier l’arrivée des marchandises par l’envoi d’un e-mail sur la messagerie du PCF ou du PMLP dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l’arrivée des marchandises sur le territoire français).

Le message doit comporter le numéro de COI correspondant à la marchandise dans Traces-NT, la date, l’heure et le lieu d’arrivée de la marchandise.

Contrôles réalisés par le PCF ou le PMLP

Les contrôles officiels consistent en :

• un contrôle documentaire systématique du COI et des documents d’accompagnement ;
• dans certains cas, un contrôle d’identité (examen visuel destiné à vérifier que les informations mentionnées sur les documents qui accompagnent l’envoi correspondent à l’étiquetage et au contenu de l’envoi) et un contrôle physique (prélèvements et analyses officielles en laboratoire).

Il convient de noter par ailleurs que les entrepôts où sont stockées les marchandises en vue d’un dépotage pour les contrôles d’identité et physiques doivent faire l’objet d’une certification biologique.

Précisions sur le contrôle physique

L’analyse de l’échantillon prélevé dans le cadre du contrôle physique est réalisé par le Service Commun des Laboratoires (SCL). L’acheminement de l’échantillon est assuré par l’opérateur et réalisé à ses frais. 
Si le résultat de cette analyse conclut à la non-conformité du lot sélectionné, une contre-analyse peut être réalisée aux frais de l’opérateur par le laboratoire de son choix, à ses frais (ainsi que, le cas échéant, une analyse de référence).

Formalités douanières

La mise en libre pratique de l’envoi est conditionnée à la présentation, lors des opérations de dédouanement, du COI visé par l’autorité compétente.
Le COI dûment visé par le PCF ou le PMLP doit être mentionné sur la déclaration en douane d’importation : le code-document « C644 », suivi des références du COI, doit être indiqué en case 44 de la déclaration en douane.

A l’issue du contrôle douanier visant à s’assurer de l’adéquation entre les marchandises déclarées à l’importation et le COI, l’envoi peut être mis en libre pratique.

La mise en libre pratique doit en principe avoir lieu dans l’État membre où le contrôle de la qualité biologique par le PCF ou le PMLP a été effectué.
En l’absence du certificat d’inspection, la mise en libre pratique de la marchandise en tant que produits issus de l’agriculture biologique ne sera pas autorisée.

La réception des produits de qualité biologique

Le premier destinataire qui réceptionne l’envoi doit compléter la case 31 du COI dans Traces-NT, en indiquant si l’emballage ou le conteneur et, le cas échéant, le COI, sont conformes ou non-conformes aux exigences fixées à l’annexe III point 6 du règlement (UE) n° 2018/848 (selon ces dispositions, la personne à laquelle l’envoi est livré et qui le reçoit en vue d’une préparation supplémentaire ou de sa commercialisation, vérifie la bonne fermeture de l’emballage ou du conteneur et s’assure que le certificat couvre bien le type de produit constituant l’envoi).