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Vous vendez à la fois des biens et des prestations de services au sein de l’Union européenne

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L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation.

Une société doit répondre à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE pour le flux d’introduction et/ou expédition si elle a reçu un courrier de l’administration des douanes et droits indirects indiquant qu’elle fait partie de l'échantillon de l’enquête et qu’elle doit répondre à cette enquête pour le flux d’introduction et/ou expédition.

Vous devez déposer une réponse à cette enquête statistique pour les flux d'expédition dès lors qu’il y a un flux physique de marchandises à destination d’un autre État membre de l'Union européenne (UE).

Une déclaration européenne de services (DES) est également à déposer si vous vendez des prestations de services à un autre État membre de l’Union européenne.

Démarches

Distinguer et déclarer des opérations de livraisons mixtes à l'intérieur de l'UE

Vos services en ligne

Bases légales ou réglementaires

Réglementation relative à l'EMEBI :

Les textes communautaires

Le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre États membres.
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
Le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes.

Les textes nationaux

La loi statistique 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
L'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles).
La note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI).

Réglementation relative à la DES :

La réglementation relative aux règles de dépôt des états récapitulatifs des clients auxquels des prestations de service intra-UE ont été fournies relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.