Situation
Argent liquide, titres ou valeurs

L'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs

Le transport physique de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit être déclaré à la douane.

Bases légales ou règlementaires

  • Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6 à R152-10.
  • Code des douanes : articles 464 et 465.
  • Décret 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie règlementaire du code monétaire et financier.
  • Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l’arrêté du 1er juillet 2003 portant création d’un système informatisé de lutte contre les fraudes.
  • Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier.
  • Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne.

Questions fréquentes

Non, les transports d'argent liquide d'un montant inférieur à 10 000 euros ne sont pas soumis à l'obligation déclarative au titre de l'article 3 du Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 et des articles L152-1, L721-2 , L741-4, L751-4, L761-3 et L771-1 du code monétaire et financier.

Les transports d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transports physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

NON
Seuls les transports physiques d'argent liquide sont soumis à  l'obligation déclarative au titre de :

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