Situation
Argent liquide, titres ou valeurs

L'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs

Le transport physique de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit être déclaré à la douane.

Bases légales ou règlementaires

  • Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6 à R152-10.
  • Code des douanes : articles 464 et 465.
  • Décret 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie règlementaire du code monétaire et financier.
  • Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l’arrêté du 1er juillet 2003 portant création d’un système informatisé de lutte contre les fraudes.
  • Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier.
  • Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne.

Questions fréquentes

Non, il n'y a pas d'obligation déclarative lorsque le montant des sommes, titres ou valeurs est inférieur à 10 000 euros.

Non, seuls les transferts physiques sont soumis à déclaration au titre de l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros prévue par l'article 464 du code des douanes et le règlement européen 1889/2005 du parlement et du Conseil.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

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