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Situation
Vous cessez votre activité taxable au titre de la TGAP
Vous devez déclarer votre cessation définitive d’activité ou votre cessation d’activité taxable.
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) éventuellement due.
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
- Articles 266 undecies du code des douanes
- Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019
Documentations relatives
- Taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
-
Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2020 - PDF 85 Ko -
Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2019 - PDF 84 Ko
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