Situation
Vous cessez votre activité taxable au titre de la TGAP

Vous devez déclarer votre cessation définitive d’activité ou votre cessation d’activité taxable.

Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) éventuellement due.

Bases légales ou règlementaires

  • Articles 266 undecies du code des douanes
  • Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019

Documentations relatives

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