Situation
Vous livrez ou utilisez pour la première fois des matériaux d’extraction sur le marché intérieur

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour toutes les quantités de matériaux d'extraction, livrées ou utilisées, pour la première fois, sur le marché national.

Bases légales ou règlementaires

  • Articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes
  • Décret 99-508 du 17 juin 1999
  • Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019

Infos Douane Service

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