Situation
Vous mettez à la consommation des carburants contenant ou ne contenant pas de biocarburants

Toute mise à la consommation en sortie d’entrepôt fiscal suspensif de carburants contenant des biocarburants ou ne contenant pas de biocarburants, vous soumet à l’accomplissement de formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes. Vous devez ainsi :

  • établir le cas échéant, un certificat de teneur en biocarburants ;

  • déclarer, et payer le cas échéant, la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) sur les carburants.

Bases légales ou règlementaires

  • Article 266 quindecies du code des douanes.

  • Circulaire du 12 juin 2019 relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

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