Situation
Vous mettez à la consommation des carburants contenant ou ne contenant pas de biocarburants

Toute mise à la consommation en sortie d’entrepôt fiscal suspensif de carburants contenant des biocarburants ou ne contenant pas de biocarburants, vous soumet à l’accomplissement de formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes. Vous devez ainsi :

  • établir le cas échéant, un certificat de teneur en biocarburants ;

  • déclarer, et payer le cas échéant, la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) sur les carburants.

Bases légales ou règlementaires

  • Article 266 quindecies du code des douanes.

  • Circulaire du 12 juin 2019 relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.