Situation
Vous réceptionnez ou transférez des déchets dans une installation

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si :

  • vous réceptionnez des déchets dangereux ou non dangereux au sein d’une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumise à autorisation au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • vous transférez des déchets dangereux ou non dangereux vers de telles installations situées dans un autre État.

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