Situation
Vous réceptionnez ou transférez des déchets dans une installation

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si :

  • vous réceptionnez des déchets dangereux ou non dangereux au sein d’une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumise à autorisation au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • vous transférez des déchets dangereux ou non dangereux vers de telles installations situées dans un autre État.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.