Situation
Vous souhaitez régulariser votre situation fiscale

La régularisation fiscale vous permet de modifier spontanément votre situation fiscale lorsqu’un changement est intervenu postérieurement au dépôt de votre déclaration, entraînant ainsi une erreur sur les éléments constitutifs de vos actes déclaratifs.

Bases légales ou règlementaires

Régularisation relative à un changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

Régularisation de la région de livraison :

Régularisation de la destination finale d’un produit énergétiques (règlementation GPL) :

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

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