Bases légales ou règlementaires

• Article 265 sexiesdu code des douanes ;
• Décret 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes ;
• Décret 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
• Décret 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
• Arrêté du 14 avril 2015, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2015 : modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis ;
• Circulaire du 28 août 2019 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du code des douanes, publiée au bulletin officiel des douanes 7321 du 02/09/2019.