Outre la mise à jour au regard de la réglementation applicable, notamment la décision du Conseil de l'Union européenne 2021/991 du 7 juin 2021 encadrant le régime de l'octroi de mer au niveau européen, la nouvelle circulaire permet d'apporter des précisions sur les points suivants:

- Modalités de qualification des opérations de production soumises à l'octroi de mer interne :

• apport de nouveaux exemples pour la qualification des opérations de fabrication et de transformation ;
• renvoi aux dispositions de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime pour qualifier les opérations agricoles ;
• modalités de soumission à l'octroi de mer pour les activités de restauration (notamment la distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter) et les opticiens ;

- des précisions concernant l'importation en franchise de TVA et d'octroi de mer des biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs de l'UE vers les DROM ;

- des éléments explicatifs concernant les biens pouvant bénéficier d'exonération d'octroi de mer lorsqu'ils sont destinés à une personne exerçant une activité économique (1° de l'article 6), en distinguant les dispositions générales applicables à tous les biens dont l'importation est exonérée et dispositions spécifiques aux biens d'investissement qui doivent faire l'objet d'une immobilisation pendant un délai de trois ans ;

- l'inclusion des taxes et redevances de nature réglementaire dans la base d'imposition de l'octroi de mer interne, à l'exclusion de la TVA et des accises ;

- les conséquences, pour le fait générateur de l'octroi de mer et son exigibilité, de l'instauration du dispositif de suspension de l'accise sur l'énergie à la suite de l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;

- la possibilité pour les assujettis de facturer l'octroi de mer à des non-assujettis ;

- la limitation de la faculté offerte aux collectivités de fixer des taux d'octroi de mer différents pour des produits différents au sein d'une même position tarifaire, seulement dans les cas où il est possible de distinguer ces produits en fonction de leurs caractéristiques objectives et non en fonction de leur destination.