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Déclarer la TICGN en tant que fournisseur

Démarche
Déclarer la TICGN en tant que fournisseur

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En tant que fournisseur de gaz naturel, vous devez déclarer et payer la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) due sur les livraisons faites auprès de vos clients. Par ailleurs, vous devez également transmettre chaque année à la douane une liste récapitulative de vos clients non domestiques ayant bénéficié d’une exonération, exemption ou d’un taux réduit de taxe.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout fournisseur de gaz naturel lorsque celui-ci est livré à un consommateur final en France.

Quand déposer ?

La déclaration et le paiement sont trimestrielles. La déclaration trimestrielle d’acquittement (DTA), qui reprend les quantités facturées au cours du trimestre précédent, doit être adressées à la douane avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.

Service en ligne & formulaires

Le service en ligne TETICE permet aux redevables de la TICGN de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes leurs déclarations trimestrielles d’acquittement (DTA).

TETICE permet de :

Préparer des brouillons avant transmission, avec un moteur de calcul automatisé.
Recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre déclaration et l’avis de paiement correspondant ;
en lien avec le service en ligne TELEPAIEMENT, de procéder directement au paiement de vos déclarations directement dans votre espace personnel.
Retrouver l’historique de vos DTA, de les extraire en PDF ou CALC.

Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubrique d’aide…), et bénéficiez d’un contrôle de cohérence lors de la phase de saisie de vos données.

Déclaration d'existence des redevables de la TICGN :