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Démarche
Déposer une demande d'exportateur agréé (EA)

Le statut d’exportateur agréé (EA) est une facilité douanière prévue dans les protocoles origine de certaines relations préférentielles de l’Union européenne (UE). Il simplifie les formalités d’exportation en permettant à l’EA de certifier lui-même l’origine préférentielle des produits, par une déclaration spécifique sur tout document commercial identifiant les produits exportés, appelée déclaration d’origine.

De cette façon, l’EA n’est pas tenu de solliciter la délivrance d’un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED pour chaque exportation, et ce quelle que soit la valeur de l’envoi.

Brexit - Règles applicables dans le domaine de l'origine préférentielle

A partir du 1er janvier 2021, les intrants britanniques (matières ou opérations de transformation) ne seront plus considérés comme originaires de l’UE aux fins de la détermination de l’origine des marchandises incorporant ces intrants.

Si ce changement a des incidences sur une autorisation d'exportateur agréé délivrée avant le 1er janvier 2021, merci de vous rapprocher du Pôle d’Action Économique (PAE) ou du Pôle de Gestion des Procédures dont vous dépendez.

Pour plus de précisions, veuillez consulter la note "Origine préférentielle et Brexit" du bureau COMINT3

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout opérateur établi dans l’UE, fabricant ou commerçant de produits originaires de l’UE exportés vers les pays qui utilisent l’autorisation d’exportateur agréé (zone paneuro-med, Mexique, Chili, Pérou, Amérique Centrale, CARIFORUM, ACP, Corée du Sud, etc.).

Quels avantages à devenir EA ?

En plus des avantages propres au recours à l’auto-certification de l’origine, le statut d’exportateur agréé présente un certain nombre d’avantages :

  • il est valable pour toutes les marchandises et les destinations prévues dans l’autorisation et vaut pour toutes les exportations de l’opérateur qui respectent les règles d’origine préférentielle ;
  • il peut être utilisé pour des exportations réalisées depuis tout le territoire de l’UE ;
  • il peut permettre d’être dispensé de la signature des déclarations d’origine ;
  • préalablement à son octroi, les services douaniers apportent à l’exportateur le soutien utile pour s’assurer qu’il maîtrise les règles d’origine préférentielle.

Comment utiliser le statut d'EA ?

Le statut d'EA se traduit par la délivrance d’un numéro d'autorisation par les autorités douanières. Dès qu'il est titulaire d'une telle autorisation, l'exportateur peut certifier lui-même l'origine de ses produits en reportant, sur la facture ou sur tout autre document commercial, la mention prévue par le protocole origine de l'accord commercial sollicité, ainsi que son numéro d’EA.

Cette mention est généralement la suivante, mais il convient de s'assurer de son contenu dans l'accord approprié (la mention diffère notamment dans le cadre des accords UE-Amérique Centrale, UE-Chili, UE-Mexique, et UE-Pérou et Colombie) :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR…./....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle… ».

Comment solliciter le statut d'EA ?

Vous devez au préalable disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) délivré en France. Il s’agit d’un numéro unique d’identifiant douanier au sein de l’UE.

 

Pour obtenir l'autorisation d'exportateur agréé (EA), l'exportateur doit ensuite remplir le formulaire de demande cerfa 13942 prévu à cet effet.

La demande de statut d'EA est une formalité unique, présentée auprès d’un seul bureau de douane pour tout le territoire national, quel que soit le nombre de bureaux de douane d'exportation.

Formulaire

Formulaire de demande d’autorisation d’exportateur agréé :

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