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Démarche
Exportation d'armes, munitions et leurs éléments vers un pays tiers à l'UE

L'exportation d'armes, munitions et leurs éléments vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à autorisation.

L'autorisation nécessaire varie en fonction de la nature des armes concernées :

  • l'exportation d'armes à feu dites « civiles », munitions et leurs éléments est soumise à licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) ;
  • l'exportation des armes à impulsion électrique et des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes nécessite l'obtention de l'autorisation prévue par le règlement (UE) 2019/125.

L'exportation d'armes à feu dites « civiles » : la LEAF

L'obtention préalable d'une licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) est nécessaire pour l'exportation définitive ou temporaire vers un pays tiers à l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments ci-dessous :

  • les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classés aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.

Attention : si les armes à feu, munitions et leurs éléments à exporter ne sont pas repris dans cette liste, ils peuvent être repris à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Leur exportation est dans ce cas soumise à licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) : voir la démarche « Exportation de matériels de guerre et matériels assimilés vers un pays tiers à l'UE ».

Conditions d'obtention et régime de la LEAF

Une licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) ne peut être délivrée qu'à la condition que les autorités du pays tiers de destination aient préalablement délivré une autorisation d'importation. Celle-ci doit être présentée à l'appui de la demande de LEAF.

La LEAF peut être :

  • simple (accordée à un exportateur déterminé pour un seul envoi au destinataire ou à un destinataire final identifié) ;
  • multiple (accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié) ;
  • globale (accordée à un exportateur déterminé pour l’envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés).

Sa durée de validité ne peut excéder la période de validité de l'autorisation d'importation dans le pays de destination et est de trois ans au maximum à compter de la date de délivrance.

Toutefois, la réglementation prévoit des dispenses de LEAF, notamment lorsque :

  • les armes à feu sont exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou dans le cadre du régime douanier du perfectionnement passif ;
  • les armes à feu sont réexportées en suite d’admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif, sous certaines conditions ;
  • les armes à feu, munitions et leurs éléments sont placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l’Union jusqu’à leur sortie.

Pour une liste exhaustive des dispenses de LEAF, consulter l'article R. 316-47 du code de la sécurité intérieure.

L'exportation d'armes à impulsion électrique et de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

Est soumise à autorisation au titre du règlement (UE) 2019/125, l'exportation :

  • des armes classées au 6° de la catégorie B, à savoir les armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;
  • des armes classées au 7° de la catégorie B, à savoir les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
  • des armes classées au 8° de la catégorie B, à savoir les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
  • des armes du b) de la catégorie D, à savoir les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
  • des armes du c) de la catégorie D, à savoir les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Service en ligne & formulaires

Les demandes de licences d'exportation d'armes à feu (LEAF) sont adressées à la DGDDI par voie électronique sur le service en ligne e-APS (accessible via SOPRANO) :

À défaut, les demandes de LEAF peuvent être adressées en complétant le formulaire cerfa 15025 et en l'envoyant en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :

  • Ministère de l'économie des finances et de la relance
    Direction générale des douanes et droits indirects

    Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
    11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
    93558 Montreuil cedex
    Tél. : 01 57 53 43 98

Les demandes d'autorisation d'exportation ou d'importation au titre du règlement (UE) 2019/125 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont établies sur le formulaire cerfa 16113*01.

Le formulaire dûment renseigné est envoyé, accompagné des documents nécessaires au traitement de la demande, au Service des biens à double usage (SBDU) de la Direction générale des entreprises (DGE), à l'adresse suivante :

  • Direction générale des entreprises
    Service des biens à double usage

    67 rue Barbès, BP 80001
    94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Formulaire pour les demandes d'autorisation pour la fourniture de services de courtage liés aux biens du règlement (UE) 2019/125 :

Formulaire pour les demandes d'autorisation pour la fourniture d'assistance technique liée aux biens du règlement (UE) 2019/125 :

Ces informations peuvent être consultées sur le site internet du Service des biens à double usage :

Le tableau ci-dessous reprend les pièces justificatives à présenter à l'appui de la demande d'autorisation en fonction de la situation et du classement des armes, munitions et leurs éléments :

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