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Démarche
Exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone

Les fluides frigorigènes sont des substances fortement nocives pour l'environnement. Leur importation dans l’Union européenne, ainsi que leur usage, sont donc réglementés afin d'en limiter la commercialisation et les effets délétères. L’instauration de quotas doit favoriser l’emploi de substances moins polluantes et moins onéreuses.

La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :

  • protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
  • du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
  • de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.

L’autorité compétente est le Bureau des Produits Chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Vous êtes concerné si vous exportez des substances listées en annexe 1.

Vous devez obtenir une licence d’exportation sur le portail de la Commission européenne ODS2 Portal System.

La licence d’exportation doit être soumise à l’appui de la déclaration en douane (code document E013).

Pour vous enregistrer et obtenir une licence d'exportation :

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