• Accueil
  • Importer des marchandises soumises à réglementation vétérinaire

Démarche
Importer des marchandises soumises à réglementation vétérinaire

Les animaux vivants et les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont obligatoirement soumis à un contrôle vétérinaire en poste de contrôle frontalier (PCF) lors de leur introduction sur le territoire de l'Union européenne (UE).

En France, ce contrôle est réalisé par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), directement rattaché à la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Sont concernés par les contrôles vétérinaires à l’importation :

  • les animaux vivants,
  • les produits d’origine animale : les produits animaux, les sous-produits d’origine animale, les produits composés (contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale),
  • et certains produits végétaux qui présentent un risque de propagation de maladies contagieuses et infectieuses pour les animaux (la paille et le foin).

La liste des marchandises soumises à contrôle vétérinaire à l’importation est fixée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/2007. Cette liste se fonde sur la nomenclature douanière.

Attention : le règlement délégué (UE) 2019/625 fixe de nouvelles conditions applicables à l’entrée des produits composés dans l’UE à compter du 21 avril 2021. Aussi jusqu’à cette date, les règles établies par la décision 2007/275/CE modifiée concernant les produits composés sont applicables.

Cette décision soumet à contrôle en PCF les produits composés énumérés à son annexe I, chapitres 16 à 22, mais prévoit des exemptions de contrôle vétérinaire pour certains produits composés destinés à l’alimentation humaine, qui ne contiennent pas de produits à base de viande (mais qui contiennent d’autres produits d’origine animale, comme des œufs ou du lait). Ainsi, sont exemptés de contrôle :

  •  des produits composés constitués à moins de 50 % de tout autre produit transformé, sous réserve de certaines conditions de conservation, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, détaillées à l’article 6.1.a. de la décision 2007/275/CE ;

  •  des produits composés et des denrées alimentaires énumérés à l’annexe II de la décision 2007/275/CE.

Tout importateur d’animaux et de produits repris à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/2007 et de produits composés repris à la décision 2007/275/CE (hors dérogations), ou son déclarant.

L'opérateur responsable de l'envoi (le déclarant) notifie l'introduction des animaux et produits soumis à contrôle vétérinaire en PCF avant leur arrivée sur le TDU, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée prévue.

Cette pré-notification est réalisée auprès du PCF d’entrée sur le TDU en remplissant la partie I du DSCE, via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and Expert System-New Technology).

Les contrôles vétérinaires en poste de contrôle frontalier (PCF) comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les animaux et produits soumis à réglementation vétérinaire via un point d’entrée doté d’un PCF (la liste des PCF est fixée à l’annexe  I de l'arrêté du 19 février 2020.

Bon à savoir : dans certains départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte), les contrôles vétérinaires à l’importation sont réalisés dans des points d’entrée autorisés (PEA), dont la liste est également fixée à l’annexe I de l’arrêté du 19 février 2020. Contrairement à celles contrôlées en PCF, les marchandises inspectées dans un PEA sont destinées exclusivement à un usage local.

À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre, via l’application TRACES-NT, le document sanitaire commun d’entrée (DSCE-A ou -P) qui atteste de la réalisation des contrôles.

Le terme « DSCE » (Document Sanitaire Commun d’Entrée) ou « CHED » (Common Health Entry Document) en anglais, est désormais le terme générique correspondant à tout document sanitaire délivré en PCF, quel que soit le type de marchandises concernées.

En matière vétérinaire, il existe deux modèles de DSCE/CHED selon les marchandises concernées :

Les services douaniers n’autorisent le placement des animaux et produits d’origine animale sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE dûment signé par les autorités vétérinaires du PCF. Le DSCE est exigible pour le placement des marchandises sous tout régime douanier, y compris le transit.

Il doit être dûment complété par le vétérinaire officiel (Partie II), daté et signé électroniquement, pour que le dédouanement soit possible. Toutefois, dans l’attente de la généralisation de la procédure de signature électronique à l’ensemble des PCF (courant 2020), une version papier du DSCE signé manuellement par le vétérinaire officiel, sera encore délivrée.

Le DSCE ne peut pas faire l’objet d’une soumission cautionnée (D48).

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit, selon le cas :

  • le code document N853, s’il dispose d’un « DSCE-P (produits) » ;

  • le code document C640, s’il dispose d’un « DSCE-A (animaux) ».

La référence des DSCE/CHED délivrés par TRACES-NT commence désormais par « CHEDA... » et « CHEDP... » et doit être reprise telle quelle en case 44 de la déclaration d'importation avec les codes documents N853 et C640, pour permettre le bon fonctionnement de l'interconnexion TRACES-FR/DELTA-G.

Précision en cas de transit (NSTI ou DELTA T) : le code document 853 et les références du DSCE (produits ou animaux) doivent apparaître en case 44 « Documents/certificats produits » du document d'accompagnement transit.

La redevance vétérinaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non Union, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe I de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur indique, en case 44 de la déclaration d'importation, le CANA correspondant à la redevance vétérinaire à l’importation (CANA Q202 à Q215).

L’Union européenne (UE) a signé des accords particuliers avec certains pays qui reconnaissent l’équivalence partielle ou totale de leurs législations sanitaires avec celles de l’UE.

Accords particuliers

Pays d’origine

Équivalence des législations sanitaires

Précisions

Norvège

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires de Norvège ne font plus l’objet de contrôle en PCF. Aucun DSCE n’est requis à l’importation.

Suisse

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires de Suisse ne font plus l’objet de contrôle en PCF. Aucun DSCE n’est requis à l’importation.

Liechtenstein

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires  du Liechtenstein ne font plus l’objet de contrôle en PCF. Aucun DSCE n’est requis à l’importation.

Andorre

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires d'Andorre ne font plus l’objet de contrôle en PCF. Aucun DSCE n’est requis à l’importation.

République de Saint Marin

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires de la République de Saint Marin ne font plus l’objet de contrôle en PCF. Aucun DSCE n’est requis à l’importation.

Islande

Partielle

Tous les produits d'origine animale et les poissons et animaux d’aquaculture originaires d’Islande, ne font plus l’objet de contrôle en PCF. Aucun DSCE n’est requis pour l’importation de ces produits.

En revanche, les animaux vivants, autres que les poissons et animaux d’aquaculture originaires d’Islande, sont exclus de cette dérogation. Aussi, ils demeurent soumis à contrôle en PCF et présentation d’un DSCE à l’appui de la déclaration en douane.

Iles Féroé

Partielle

Les produits d’origine animale et les animaux vivants originaires des Iles Féroé ne sont pas soumis à un contrôle en PCF et délivrance d’un DSCE, à l’exception des marchandises suivantes :

  • 0101 30 Ânes vivants
  • 0101 90 Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants autres que chevaux et ânes
  • 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine
  • 0511 91 90 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine - Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, animaux morts du chapitre 3 - autres que déchets de poissons
  • 2301 20 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.

Par conséquent, toutes les marchandises originaires des Iles Féroé reprises sous ces nomenclatures sont obligatoirement soumises à un contrôle vétérinaire en PCF lors de leur importation dans l'UE. Leur dédouanement demeure soumis à présentation d’un DSCE.

Groenland

Partielle

Une dérogation au contrôle en PCF est prévue uniquement pour les marchandises suivantes lorsqu’elles sont originaires du Groenland :

  • les produits de la pêche du chapitre 3 et
  • les produits dérivés des positions tarifaires suivantes 1504, 1516 10, 1518 00 91, 1518 00 95, 1518 00 99, 1603, 1604, 1605 et 2106 90 92.

Aucun DSCE n’est requis pour l’importation de ces seuls produits.

 

Pour en savoir plus sur les contrôles des animaux et produits d'origine animale à l'importation, consulter le site internet du SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières).

L’interconnexion entre l’application vétérinaire TRACES-NT et DELTA, rend possible le contrôle automatique des Documents sanitaires communs d'entrée (« DSCE »  ou « CHED ») au moment de la validation de la déclaration en douane :

Encyclopédie tarifaire RITA :

Infographie sur l'importation des animaux et produits soumis à contrôle vétérinaire :

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

En savoir plus sur les horaires et conditions

Service 0,06 € / min
+ prix appel

Hors métropole ou étranger

+33 1 72 40 78 50

Via courriel
Cliquez ici