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Démarche
Importer des marchandises soumises à réglementation vétérinaire

Les animaux vivants et les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont obligatoirement soumis à un contrôle vétérinaire en poste d'inspection frontalier (PIF) lors de leur introduction sur le territoire de l'Union européenne (UE).

En France, ce contrôle est réalisé par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), directement rattaché à la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Sont concernés par les contrôles vétérinaires à l’importation :

  • les animaux vivants,
  • les produits d’origine animale : les produits animaux et les sous-produits d’origine animale, destinés à l’alimentation humaine, à l’alimentation animale ou à des usages techniques,
  • et certains produits végétaux qui présentent un risque de propagation de maladies contagieuses et infectieuses pour les animaux (la paille et le foin).

La liste des marchandises soumises à contrôle vétérinaire à l’importation est fixée à l’annexe I de la décision de la Commission 2007/275/CE, régulièrement mise à jour.

Des dérogations sont prévues pour les produits composés et les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, qui ne contiennent pas de produits à base de viande (mais qui contiennent d’autres produits d’origine animale, comme des œufs ou du lait). Il s’agit :

  •  des produits composés constitués à moins de 50 % de tout autre produit transformé, sous réserve de certaines conditions détaillées à l’article 6.1.a. de la décision 2007/275/CE ;
  •  des produits composés et des denrées alimentaires énumérés à l’annexe II de la décision 2007/275/CE.

Tout importateur d’animaux et de produits repris à l’annexe I de la décision 2007/275/CE, ou son déclarant.

L’intéressé au chargement (l’importateur ou son déclarant) doit notifier l’introduction des marchandises soumises à contrôle en PIF avant leur arrivée sur le TDU. Pour les animaux vivants, la pré-notification a lieu au moins un jour ouvrable avant leur arrivée.

Cette pré-notification est réalisée auprès du PIF d’entrée sur le TDU en remplissant la partie I du DVCE, via le service en ligne européen TRACES (TRAde Control and Expert System).

Les contrôles vétérinaires en poste d’inspection frontalier (PIF) comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les animaux et produits soumis à réglementation vétérinaire via un point d’entrée doté d’un PIF (la liste des PIF est fixée à l’annexe I (et I bis) de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.

À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre, via l’application TRACES, le document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) qui atteste de la réalisation des contrôles.

Il existe deux modèles distincts de DVCE :

Ce n’est que sur présentation du DVCE que les formalités de dédouanement sont effectuées dans n’importe quel bureau de douane, au choix de l’opérateur. Le DVCE (l’original ou sa version électronique) est exigible pour le placement des marchandises sous tout régime douanier, y compris le transit. Il doit être dûment complété par le vétérinaire officiel (Partie II), daté et revêtu de son visa.

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit, selon le cas :

  • le code document N853, s’il dispose d’un « DVCE produits » ;
  • le code document C640, s’il dispose d’un « DVCE animaux ».

Précision en cas de transit (NSTI) : le code document 853 et les références du DVCE (produits ou animaux) doivent apparaître en case 44 « Documents/certificats produits » du document d'accompagnement (DocAcc).

La redevance vétérinaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non Union, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe I de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur indique, en case 44 du DAU, le CANA correspondant à la redevance vétérinaire à l’importation (CANA Q202 à Q215).

L’Union européenne (UE) a signé des accords particuliers avec certains pays qui reconnaissent l’équivalence partielle ou totale de leurs législations sanitaires avec celles de l’UE.

Accords particuliers

Pays d’origine

Équivalence des législations sanitaires

Précisions

Norvège

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires de Norvège ne font plus l’objet de contrôle en PIF. Aucun DVCE n’est requis à l’importation.

Suisse

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires de Suisse ne font plus l’objet de contrôle en PIF. Aucun DVCE n’est requis à l’importation.

Liechtenstein

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires  du Liechtenstein ne font plus l’objet de contrôle en PIF. Aucun DVCE n’est requis à l’importation.

Andorre

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires d'Andorre ne font plus l’objet de contrôle en PIF. Aucun DVCE n’est requis à l’importation.

République de Saint Marin

Totale

Les animaux vivants et tous les produits d'origine animale originaires de la République de Saint Marin ne font plus l’objet de contrôle en PIF. Aucun DVCE n’est requis à l’importation.

Islande

Partielle

Tous les produits d'origine animale et les poissons et animaux d’aquaculture originaires d’Islande, ne font plus l’objet de contrôle en PIF. Aucun DVCE n’est requis pour l’importation de ces produits.

En revanche, les animaux vivants, autres que les poissons et animaux d’aquaculture originaires d’Islande, sont exclus de cette dérogation. Aussi, ils demeurent soumis à contrôle en PIF et présentation d’un DVCE à l’appui de la déclaration en douane.

Iles Féroé

Partielle

Les produits d’origine animale et les animaux vivants originaires des Iles Féroé ne sont pas soumis à un contrôle en PIF et délivrance d’un DVCE, à l’exception des marchandises suivantes :

  • 0101 30 Ânes vivants
  • 0101 90 Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants autres que chevaux et ânes
  • 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine
  • 0511 91 90 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine - Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, animaux morts du chapitre 3 - autres que déchets de poissons
  • 2301 20 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.

Par conséquent, toutes les marchandises originaires des Iles Féroé reprises sous ces nomenclatures sont obligatoirement soumises à un contrôle vétérinaire en PIF lors de leur importation dans l'UE. Leur dédouanement demeure soumis à présentation d’un DVCE.

Groenland

Partielle

Une dérogation au contrôle en PIF est prévue uniquement pour les marchandises suivantes lorsqu’elles sont originaires du Groenland :

  • les produits de la pêche du chapitre 3 et
  • les produits dérivés des positions tarifaires suivantes 1504, 1516 10, 1518 00 91, 1518 00 95, 1518 00 99, 1603, 1604, 1605 et 2106 90 92.

Aucun DVCE n’est requis pour l’importation de ces seuls produits.

 

Pour pré-notifier l'arrivée de vos marchandises, accédez au service en ligne TRACES :

L’interconnexion entre l’application vétérinaire TRACES-NT et DELTA, rend possible le contrôle automatique des Documents sanitaires communs d'entrée (« DSCE »  ou « CHED ») au moment de la validation de la déclaration en douane :

Encyclopédie tarifaire RITA :

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