• Accueil
  • Obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour sécuriser...

Démarche
Obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour sécuriser votre nomenclature

Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un document délivré par l'administration des douanes, qui vous permet de sécuriser vos opérations commerciales en vous indiquant (au choix) le code NC ou le code TARIC de votre marchandise.

La réglementation des RTC

En application de l'article 33 du Code des Douanes de l'Union, vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un RTC pour connaître le code tarifaire de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter. Le RTC est valable au maximum pour une durée de 3 ans dans tous les États membres. Il n'est toutefois opposable qu'aux administrations douanières des États membres, et pas à l'extérieur de l'Union européenne (UE).

Vous avez la possibilité de déposer une demande de RTC couvrant plusieurs marchandises, voire une gamme entière de marchandises, dès lors que les différences entre celles-ci ne sont pas pertinentes au regard de leur classement.

Une fois délivré, un RTC ne peut plus être modifié. Il peut toutefois être révoqué s'il comporte une erreur.

Le RTC est délivré gratuitement, seuls les frais de transport des éventuels échantillons restent à votre charge.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement (case 44 de la déclaration, code C626).

Bien remplir sa demande de RTC

Une demande de RTC remplie de manière adéquate permettra un traitement plus rapide par nos services.

Les éléments suivants sont à indiquer dans la demande :

  • les matières entrant dans la composition du produit (ingrédients, matières constitutives),
  • leur conditionnement : préciser le contenant dans lequel la marchandise est présentée lors de l'importation ou de l'exportation,
  • le mode d’emploi, la fiche technique ou le schéma fonctionnel (à défaut la fiche de données sécurité),
  • une description détaillée de la marchandise. Préciser, par exemple, les dimensions, l'aspect et le poids. Les différentes fonctions et l'utilisation de la marchandise doivent également être indiquées.

En cas de doute, envoyer un échantillon en même temps que la demande de RTC. L'échantillon doit être représentatif de la marchandise quel que soit le lot. Les échantillons qui nécessitent d’être transmis à nos laboratoires ne pourront pas être restitués car ils seront détruits au cours de leur analyse. Pour plus d'informations concernant la procédure d'envoi d'échantillons, consulter la « Notice échantillons RTC ».

En cas d'objet volumineux ou de grande taille, (par exemple, une bâche), il est possible d'adresser à titre d'échantillon une partie de la marchandise, sous réserve qu'elle soit représentative et d'une taille minimum de 21 cm x 29,7 cm (format A4).
Lorsque la demande de RTC concerne un nouveau produit ou un prototype, l'envoi d'un échantillon est très fortement recommandé.

La couleur et les motifs ne modifient pas le classement tarifaire. Il n'est donc pas utile de solliciter un RTC concernant une marchandise identique mais déclinée en plusieurs coloris, ou différents motifs.

Service en ligne & formulaires

SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels.

Les entreprises peuvent effectuer de manière dématérialisée la demande de RTC via la plateforme SOPRANO, rubrique Dédouanement.

Retrouvez ici le pas-à-pas dédié pour vous accompagner dans l'utilisation du service en ligne SOPRANO-RTC :

Questions fréquentes

La rubrique RTC du service en ligne SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement du traitement des demandes de RTC déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers, mais aussi de rechercher une demande en particulier en utilisant l'outil de recherche avancée. Pour plus d’informations concernant la navigation et l’utilisation du service en ligne SOPRANO/RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Par ailleurs, vous êtes notifié par courriel automatique à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » du formulaire de demande de RTC de chaque changement de statut de votre demande de RTC. Pour en savoir plus sur les différents statuts d’une demande de RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans votre RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du pôle RTC du SND2R :

  1. par courriel à l’adresse snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr;
  2. ou par courrier à l'adresse : SND2R - Pôle RTC / 11, rue des Messageries / CS 61083 / 57036 METZ CEDEX 01

Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux cas de figure :

  1. le service estime que la réclamation est fondée, une procédure de révocation du RTC est alors engagée dans le respect du droit d’être entendu. Il sera ensuite possible de déposer une demande pour obtenir un nouveau RTC. En effet, une fois délivré, un RTC ne peut être modifié. Il doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné ;
  2. le service estime que la réclamation n'est pas fondée et que le code nomenclature retenu pour la marchandise est bien conforme, s’ouvre alors une procédure de maintien du RTC dans le respect du droit d’être entendu.

Dans l’hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l’administration n’est pas conforme, vous pouvez contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du Code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les autorisations RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance. Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.

Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

  1. le code nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou un nouveau code nomenclature est créé et reprend spécifiquement votre marchandise, le RTC cesse alors d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code nomenclature ;
  2. une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de la nomenclature retenue ou de tout autre élément formel inhérent à l’autorisation RTC : le RTC cesse alors d'être valide à la date de réception du courrier notifiant sa révocation ;
  3. la Commission européenne publie un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire à la vôtre, à un code nomenclature différent de celui auquel votre RTC vous a été délivré : le RTC cesse alors d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union européenne ;
  4. une juridiction (européenne ou nationale) rend un jugement ou un arrêt portant sur le classement tarifaire d’une marchandise identique ou similaire à la vôtre : le RTC est révoqué à la date de publication officielle de la décision de justice ;
  5. de nouveaux textes ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position tarifaire (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont amendés, insérés ou supprimés : le RTC est alors révoqué à la date de publication de ces modifications.

Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, l'article 34§9 du CDU vous autorise à formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée dudit RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à six mois après la date de fin de validité du RTC. Attention, une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :

  1. d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
  2. de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
  3. de la publication d'un arrêt de la CJUE portant sur des marchandises similaires.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Pour vous informer

Vos contacts

  • Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) - Pôle RTC
    11 rue des messageries
    CS 61083
    57036 METZ CEDEX 01
    Tél. : 09 70 27 82 99 / 09 70 27 82 74
    Courriel : SND2R-RTC@douane.finances.gouv.fr

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.