Démarche
Connaître la nomenclature de votre marchandise
Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante.
Définition de l'espèce tarifaire et enjeux
Définie par l’article 28 du Code des Douanes National, l’espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Ce dernier comporte près de 15 500 rubriques de classement.
Les enjeux du classement tarifaire sont multiples. Il permet de :
-
disposer d’un code unique de désignation des marchandises
-
harmoniser les régimes douaniers et les procédures commerciales
-
établir des statistiques fiables
-
établir des taxes intérieures (droits de douane, TVA, etc.)
-
déterminer les politiques commerciales (DAD, etc.) et des mesures tarifaires (préférences tarifaires, suspensions ou contingents)
-
mettre en place des mesures de prohibitions et de restrictions
-
vérifier certaines normes applicables à l’importation.
Le classement tarifaire des marchandises
Il existe plusieurs niveaux de codification.
Le Système harmonisé (SH)
Les six premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système harmonisé (SH), système de désignation et de codification des marchandises applicable au niveau mondial. Le SH assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l’utilisent, des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95 % du commerce mondial.
Le Système harmonisé est révisé tous les cinq ans. La dernière édition est entrée en application en janvier 2022.
La Nomenclature Combinée (NC)
La Nomenclature Combinée (NC) définie au niveau européen est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et deux chiffres complémentaires. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne (UE) et permet l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.
La nomenclature combinée est amendée tous les ans. Elle entre en application au 1er janvier de chaque année.
Le Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC)
Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est défini au niveau de l’Union européenne. Il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers – qui correspondent à ceux de la nomenclature combinée – permettent de déterminer les droits de douane applicables. Les deux derniers chiffres déterminent l'application des mesures de politique commerciale (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'UE.
Les importations et les exportations donnent lieu au dépôt d'une déclaration en douane. Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire TARIC. Le TARIC est disponible sur le site Europa. Les éventuelles réglementations nationales sont désormais intégrées au niveau de la nomencalture à 10 chiffres (TARIC), via des codes additionnels nationaux (CANA). Ces réglementations peuvent être consultées sur le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé (RITA).
Les outils d’aide au classement
Le classement tarifaire des marchandises s'opère en application de différentes dispositions figurant dans le tarif douanier commun (Règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dont l'annexe I est mise à jour annuellement) à savoir les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les notes de sections et de chapitres.
En outre, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) publie des Notes explicatives du système harmonisé (NESH) qui, sans avoir force légale, constituent un instrument essentiel d’interprétation et d'harmonisation de la nomenclature à 6 chiffres (SH). L'OMD publie également des avis de classement spécifiques à certaines marchandises qui n'ont pas force légale.
L'Union européenne publie des Notes explicatives de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NENC). Ces notes constituent un instrument essentiel d'interprétation de la nomenclature combinée. Elles sont publiées au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) série C. La Commission publie également des règlements de classement spécifiques à certaines marchandises qui ont force légale.
Obtenir un RTC pour connaître sa nomenclature
L'administration des douanes peut délivrer sur demande un document nommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), qui indique la nomenclature d'une marchandise.
La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 27 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.
Vous pouvez trouver plus d'informations au sujet du RTC sur la page relative à cette démarche.
Pour mieux comprendre
Services en ligne et formulaires
Le Référentiel Intégré du Tarif Automatisé (RITA Encyclopédie) est un outil vous permettant de rechercher les nomenclatures tarifaires, d'estimer les droits et taxes, et de visualiser la réglementation nationale et de l'UE applicable au dédouanement. Il est mis à jour automatiquement à partir du Tarif communautaire et des réglementations nationales par la douane, et doit être utilisé pour toutes les déclarations de dédouanement.
Avertissement : ce référentiel ne dispense pas de la consultation des bases légales applicables.
Tarif douanier communautaire et national (RITA)Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est également directement consultable sur le site de la Commission européenne EUROPA. Il permet de rechercher les nomenclatures tarifaires, d'estimer les droits de douane et anti-dumping, et de visualiser la réglementation de l'UE applicable au dédouanement.
La base de données de la Commission européenne EBTI (European Binding Tariff Information) recense tous les RTC actuellement en cours de validité qui ont été délivrés dans tous les États membres de l'UE. Vous avez la possibilité d'y effectuer des recherches par mot-clé ou par contenu de la description, et de découvrir si des marchandises similaires à la votre ont pu être classées par les services douaniers.
C'est également sur EBTI que vous pouvez déposer une demande de RTC.
WCO Trade Tools est la plateforme officielle de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour faciliter votre activité en tant qu’acteur du commerce international, pour classer vos produits et soutenir vos opérations de dédouanement.
Avertissement : l'accès à l'intégralité du contenu de cette plateforme nécessite un abonnement.
Questions fréquentes
Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un document délivré par l’administration des douanes, qui vous permet de sécuriser vos opérations commerciales en vous indiquant (au choix) le code NC ou le code TARIC de votre marchandise. Le titulaire du RTC, est tenu d’en mentionner les références sur la déclaration, lors des formalités de dédouanement.
Gratuit, un RTC est valable 3 ans.
Les Renseignements tarifaires contraignants sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance (Article 33 du Code des douanes de l'Union).
Néanmoins, en application de l'article 34 du Code des douanes de l'Union, la durée de validité peut être réduite dans plusieurs hypothèses :
– modification du code nomenclature ;
– le RTC octroyé contient une erreur ;
– publication de nouveaux textes réglementaires modifiant le classement tarifaire de votre marchandise (règlement de classement ; notes explicatives, etc).
Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr
Pour vous informer
Démarches associées
Vos contacts
- Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) - Pôle RTC
11 rue des messageries
CS 61083
57036 METZ CEDEX 01
Tél. : 09 70 27 82 99 / 09 70 27 82 74 / 09 70 27 93 40
Courriel : SND2R-RTC@douane.finances.gouv.fr
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
