Les Renseignements tarifaires contraignants sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance (Article 33 du Code des douanes de l'Union).

Néanmoins, en application de l'article 34 du Code des douanes de l'Union, la durée de validité peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

– modification du code nomenclature ;

– le RTC octroyé contient une erreur ;

– publication de nouveaux textes réglementaires modifiant le classement tarifaire de votre marchandise (règlement de classement ; notes explicatives, etc).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un document délivré par l’administration des douanes, qui vous permet de sécuriser vos opérations commerciales en vous indiquant (au choix) le code NC ou le code TARIC de votre marchandise. Le titulaire du RTC, est tenu d’en mentionner les références sur la déclaration, lors des formalités de dédouanement.

Gratuit, un RTC est valable 3 ans.

En application de l’article 22 du Code des douanes de l'Union, l’autorité douanière de délivrance des RTC dispose de trente jours pour effectuer la recevabilité de votre demande puis jusqu’à 120 jours pour la phase d’instruction.

Pour les opérateurs ayant le statut « Opérateur économique agrée » (OEA), le SND2R s’efforce de traiter la demande en 70 jours.

Parfois, l’instruction doit être suspendue. C’est par exemple le cas lorsque des analyses par le Service Commun des Laboratoires sont nécessaires ou lorsqu’il existe des discussions entre États membres sur le classement tarifaire de votre marchandise ou des marchandises similaires. En cas de suspension, vous êtes informé de la suspension par une notification sur EBTI.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Dans le cadre de votre demande de renseignement tarifaire contraignant, il peut vous être demandé des informations supplémentaires ou un échantillon des marchandises pour instruire cette demande, en complément de la documentation technique ou de la photographie.

Le pôle RTC du SND2R peut demander la transmission d’un échantillon lors :

– de la phase de recevabilité : la recevabilité de la demande sera conditionnée par la réception de l’échantillon par le pôle RTC ;

– ou lors de la phase d’instruction : l’échantillon sera à envoyer soit au pôle RTC, soit à l’un des laboratoires des douanes, selon les modalités pratiques communiquées dans la demande du pôle RTC.

Dans le formulaire de la demande, en cochant « Échantillons », vous indiquez au pôle RTC qu’un échantillon est disponible et qu’il pourra être transmis, si le pôle RTC en fait la demande, selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

La procédure de délivrance des RTC est entièrement dématérialisée.

Lorsque l’autorité de délivrance octroie le RTC, vous êtes notifié de cette décision par le service en ligne EBTI (par mail si vous avez sélectionné cette option). Vous pouvez consulter vos décisions RTC depuis votre tableau de bord sur EBTI ou les télécharger au format PDF.

Dans la demande de RTC, les documents joints ou informations communiquées sur ma marchandise doivent être rédigés en français. En cas de documentation en langue étrangère, le SND2R peut vous demander une traduction, même partielle du document.

Le RTC délivré par l’administration douanière française est rédigé en français. Aucune traduction en anglais ou dans une autre langue ne peut être transmise par l'administration française.

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du pôle RTC du SND2R.