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Démarche
Vous voyagez avec des sommes, des titres ou des valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, depuis ou vers un pays hors de l’Union européenne

L'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs :

Les sommes (espèce ou chèques), titres (actions, obligation, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à la douane.

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à la douane les instruments négociables au porteur ou endossables ainsi que les espèces.

Doivent notamment être déclarés les titres et valeurs suivants :

  • les billets de banque et les pièces de monnaie (argent liquide) ;

  • les chèques au porteur ;

  • les chèques de voyage ;

  • les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire ;

  • les effets de commerce non domicilié ;

  • les bons de caisse anonymes ;

  • les mandats ;

  • les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

Qui est concerné ?

Toute personne physique (résidente française ou non) qui transporte des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, qu’elle soit propriétaire ou non des sommes transportées.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs réalisées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros pour le compte d’une personne morale (entreprise, association) sont également soumis à l’obligation déclarative.

Quand déclarer ?

  • auprès du service des douanes, au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français, en remplissant le formulaire cerfa 13426 ;
  • par voie électronique, via le service en ligne au plus tôt 30 jours avant la date du transfert physique des fonds et au plus tard avant le passage de la frontière.

Précisions réglementaires

Règlement (CE) 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, applicable aux transferts d’argent liquide en provenance ou à destination d'États tiers à l'Union européenne (transferts extracommunautaires).

En cas de non-déclaration

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la consignation de la totalité des fonds par la douane.

Service en ligne & formulaires

La déclaration peut être souscrite par la personne transportant des fonds, soit :

  • auprès du service des douanes, au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français sur la base d'un formulaire :

Si le propriétaire ou le destinataire d’au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant, une annexe doit être remplie

  • par voie électronique, via le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), au plus tôt 30 jours avant la date du transfert des fonds et au plus tard avant le passage de la frontière :

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

  • dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
  • être réglés par vous-mêmes.
    Exemples :
    • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
    • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
    • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
    • paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
    • paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
    • amendes, etc.

Le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

  • Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
    Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR et octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
  • Le virement (sans limite de montant).
  • La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
  • Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
  • Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Non, seuls les transferts physiques sont soumis à déclaration au titre de l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros prévue par l'article 464 du code des douanes et le règlement européen 1889/2005 du parlement et du Conseil.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Non, il n'y a pas d'obligation déclarative lorsque le montant des sommes, titres ou valeurs est inférieur à 10 000 euros.

Infos Douane Service

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