Récapitulatif des mesures en vigueur

L'historique des mesures américaines et des contre-mesures européennes en vigueur avant cette date est disponible sur la page « Historique des mesures tarifaires américaines et des contre-mesures européennes » du site internet de la DGDDI.

Vous pouvez également consulter les modalités d’application des mesures en vigueur sur la page « Formalités douanières à l'importation aux Etats-Unis ». 

En cas de questions, vous pouvez contacter

• Votre cellule conseil aux entreprises (CEE)

  La liste des CEE est disponible sur cette page.

• Infos Douane Service

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Access2Markets

Les entreprises françaises peuvent effectuer une veille de la réglementation américaine en vigueur grâce au site Access2Markets, afin de vérifier en rentrant le code nomenclature de leur produit, la taxation qui lui est applicable.

Mesures tarifaires américaines en vigueur

Plusieurs mesures tarifaires ont été mises en place par l’administration américaine en vertu de bases juridiques différentes.

Mesures instituées en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974

Invalidation des droits IEEPA

La décision du 20 février 2026 invalide l'ensemble des droits de douane additionnels institués sur le fondement de l’IEEPA et appliqués à l’ensemble des partenaires commerciaux des Etats-Unis.

Par conséquent, le taux plancher de 15% applicable à l'UE depuis l’accord de Turnberry n’est plus collecté à partir du 24 février 2026 à partir de 00H00 (05H00 GMT heure de Washington), selon le décret présidentiel n°14389 du 20 février 2026.

Nouveau droit mondial

Dès l'annonce de la Cour suprême, l'exécutif américain a annoncé l'institution d'un taux de droits de douane mondial à compter du 24 février 2026, en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974 (19 U.S.C. § 2132).

Cette base juridique autorise le président américain à imposer des surtaxes ou des contingents d'importation temporaires s'il estime que les États-Unis sont confrontés à des « problèmes fondamentaux de paiements internationaux ». 

En vertu de la section 122, le président peut :

• imposer des surtaxes à l’importation pouvant atteindre 15%,
• établir des contingents à l’importation,
• appliquer ces mesures pour une durée maximale de 150 jours.

Toute prolongation des restrictions au-delà de 150 jours nécessite une autorisation législative supplémentaire ou une intervention du Congrès. Ce droit additionnel est pour l'instant prévu jusqu’au 24 juillet 2026.

A l'heure actuelle ce droit de douane mondial est de 10% pour l'ensemble des importations aux États-Unis et s’applique également aux collectivités d’outre-mer. Le président américain a toutefois annoncé qu'il serait porté à 15% dans une annonce non encore officialisée par décret à ce stade.

A la différence de l’ancien taux de droit plancher IEEPA de 15%, ce droit de douane mondial s'ajoute au taux de droit de douane NPF déjà applicable aux importations originaires de l'UE aux Etats-Unis, sans mécanisme de plafonnement des droits de douane.

Par exemple, un produit classé au code HTSUS 5212.22.10.10 originaire de l’UE est soumis au taux NPF de 16,5 % (applicable sur la valeur en douane du produit). Il est également soumis à un droit de 10 % au titre de la section 122 (applicable également sur la valeur en douane du produit).

Produits exemptés

Ce droit additionnel mondial ne s’applique pas à certains produits, tels que repris dans les annexes I et II de la proclamation du 20 février 2026 :

• certains minéraux critiques ;
• les métaux utilisés dans la monnaie et les lingots ;
• énergie et produits énergétiques ;
• les ressources naturelles et les engrais qui ne peuvent pas être cultivés, exploités ou autrement produits aux États-Unis, ni cultivés, extraits ou autrement produits en quantités suffisantes pour répondre à la demande intérieure ;
• certains produits agricoles, notamment le bœuf, les tomates et les oranges ;
• les produits pharmaceutiques et ingrédients pharmaceutiques ;
• certains composants électroniques ;
• les véhicules de tourisme, certains camions légers, certains véhicules moyens et lourds, autobus, et certaines pièces de véhicules de tourisme, camions légers, véhicules moyens et lourds, et bus ;
• certains produits aérospatiaux ;
• les documents d’information, dons et bagages accompagnés ;
• tous les articles et parties d’articles actuellement ou qui deviennent soumis à des restrictions d’importation supplémentaires imposées conformément à l’article 232 du Trade Expansion Act de 1962, tel que modifié (19 U.S.C. 1862) (article 232) ;
• les articles inscrits en tant que biens du Canada ou du Mexique en tant que droits du Canada ou du Mexique en vertu de la note générale 11 de l’Annexe tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS), y compris tout traitement prévu au sous-chapitre XXIII du chapitre 98 et au sous-chapitre XXII du chapitre 99 du HTSUS, tel que relatif à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique, États-Unis mexicains et Canada ;
• les articles textiles et d’habillement inscrits librement de droits comme biens du Costa Rica, de la République dominicaine, du Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua dans le cadre de l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale.

Les listes des produits et codes nomenclatures exemptés sont disponibles à l’annexe I et l’annexe II.

Envois de moins de 800 dollars (« de minimis »)

Depuis le 29 août 2025, la franchise de minimis (qui permet l’importation sans droits de douane aux États-Unis de colis d’une valeur de moins de 800 dollars) a été supprimée pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis. 

En dépit de la décision de la Cour suprême et de la déclaration d’illégalité des droits institués en vertu de l’IEEPA, l’exécutif américain a maintenu la suspension de la franchise de minimis. Les envois de moins de 800 dollars sont soumis au droit de douane mondial imposé en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974.

• En ce qui concerne les envois qui ne passent pas par le réseau postal international (envois par fret express, transporteurs privés, etc)

Tous les colis, quelle que soit leur valeur, leur pays d’origine ou le mode de transport, doivent faire l’objet d’une déclaration douanière complète dans le système ACE (Automated Commercial Environnement) et sont soumis à l’ensemble des droits de douane, taxes, frais et prélèvements applicables.

Ces envois sont soumis aux nouveaux droits de douane de la section 122 (10% à l’heure actuelle) qui s’additionnent aux taux NPF préexistants selon la nomenclature douanière américaine, ainsi qu’à d’éventuels droits de douane de la section 232 ou 301 selon l’espèce et l’origine des produits. Les douanes américaines (CBP) perçoivent ces montants selon les règles classiques, sans régime transitoire.

• Les envois à travers le réseau postal international (poste étrangère vers United States Postal Service – USPS)

Ces envois relèvent d’un régime transitoire spécifique. Ils ne bénéficient plus de l’exemption de minimis, mais ne font pas encore l’objet d’une déclaration douanière complète dans le système ACE.

À la place, ces envois seront soumis au droit de douane mondial fixé par la proclamation du 20 février 2026 (10% à l’heure actuelle), appliqué sur la valeur de chaque colis. Les transporteurs postaux sont responsables de la collecte et du reversement de cette surtaxe aux douanes américaines. Il faudra par ailleurs déclarer l’origine et la valeur des marchandises à CBP. Les colis soumis à des droits antidumping, compensateurs ou à des quotas continuent quant à eux à suivre une procédure douanière complète.

Mesures instituées en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962

La décision de la Cour suprême du 20 février 2026 ne concerne pas ces mesures, qui sont maintenues après le 24 février 2026.

Cette base juridique sert de fondement pour l’application des droits additionnels suivants :

• acier, aluminium et produits dérivés en ces matières et produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre,
• poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus, de moins de 25 ans,
• automobiles et pièces détachées automobiles,
• bois d’œuvre, le bois de construction et certains produits dérivés en bois,
• médicaments brevetés et les principes actifs pharmaceutiques.

Droits additionnels sur l’acier, l’aluminium, et les produits dérivés en ces matières, le cuivre

Le 10 février 2025, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane additionnels sur leurs importations d’acier et d’aluminium originaires de l’Union européenne, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium.

Par annonce du 3 juin 2025, l'administration américaine a rehaussé ces droits de 25 à 50% pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis à l'exception du Royaume-Uni, à compter du 4 juin 2025.

Le 2 avril 2026, l’administration américaine a amendé les modalités d'application de ces droits additionnels : les mêmes modalités sont applicables à l'acier, à l'aluminium, et au cuivre.

La proclamation du 2 avril :

• modifie l’assiette taxable : le droit de douane additionnel s’applique désormais à la valeur en douane totale des produits importés aux États-Unis plutôt qu'à la valeur en douane des intrants métalliques,
• réduit le taux de droits de douane additionnels applicable à certains produits présentant une teneur modérée en métal,
• ajoute de nouveaux produits au champ d'application de cette réglementation,
• supprime ce droit additionnel pour les produits présentant une faible teneur en métal.

Cette proclamation se structure en 5 annexes, reprenant des taux différents :

1. L’annexe I-A (taux de 50 % sur la valeur en douane totale) : produits des chapitres 72 à 74 et 76, acier de construction, conteneurs en acier, fils métalliques, câbles, etc.
2. L’annexe I-B (taux de 25 % sur la valeur en douane totale) : articles ménagers, coutellerie, ferrures de porte, etc.
3. L’annexe II (produits retirés du champ d’application des droits additionnels) : certains biens de consommation, produits chimiques, certains moteurs, etc.
4. L’annexe III (taux additionnel temporaire de 15 % jusqu’en 2027, cf. infra) : équipements industriels à forte intensité métallique et équipements de réseau électrique. Après 2027, les produits de l'annexe III passeront au taux de 25 % applicable en vertu de l'annexe I-B.
5. L’annexe IV (exemption liée au poids, cf. infra) : pour les produits ne relevant pas des chapitres 72, 73, 74 et 76, les droits additionnels des annexes I-B et III ne s'appliquent que lorsque le poids du métal concerné représente au moins 15 % du poids total de l'article importé.

Ces changements sont applicables à partir de 00h01 (heure de Washington) le 6 avril 2026 (aucune exemption prévue pour les marchandises déjà en transit).

Il n’existe désormais plus qu’un seul code HTSUS (le 9903.82.02) à renseigner pour l’application des droits additionnels sur les produits entièrement composés ou dérivés d’acier et/ou d’aluminium et/ou de cuivre. Les droits additionnels acier/aluminium/cuivre ne se cumulent donc pas entre eux. Par exemple, un outil composé d’acier, d’aluminium et de plastique sera taxé au taux NPF applicable au code nomenclature américain de la marchandise + au taux de 50 % au titre de l’acier/l’aluminium/cuivre.

Ces droits additionnels s'ajoutent en revanche au taux NPF applicable aux marchandises concernées. Exemple : un couteau du 8211.93.0035 (en annexe I-B) est taxé au taux de 25 % au titre de la section 232 + au taux NPF de 5,4% et 3 centimes par pièce applicable au produit 

Si les produits sont taxés au titre de la section 232, ils ne sont pas taxés au titre de la section 122.

Modalités de taxation : détails

Produits intégralement ou presque intégralement composés (annexe I-A)

Les articles composés entièrement ou presque entièrement d'aluminium (chapitre 76 du HTSUS), d'acier (chapitre 72 du HTSUS et certains articles classés dans le chapitre 73 du HTSUS) ou de cuivre (chapitre 74 du HTSUS) sont soumis à un droit de douane de 50 % sur leur valeur en douane totale.

Exemple : les cornières, profilés et sections en fer ou en acier non allié (HTSUS 7301.20.10) sont taxés au taux NPF applicable à la marchandise (0%) + 50 % au titre des droits de la section 232.

Produits dérivés (annexe I-B)

Les articles dérivés de l'acier et de l'aluminium et certains articles en cuivre qui ne sont pas composés presque exclusivement d'aluminium, d'acier ou de cuivre, sont soumis à un droit de douane de 25 % sur leur valeur en douane totale.

Exemple : les moyeux d’éolienne (code HTSUS 8412.90.9075) sont taxés à hauteur de 0 % au titre du taux NPF + le taux de 25 % au titre des droits additionnels sur l’acier/l’aluminium/le cuivre.

Réduction du taux de droits additionnels et utilisation de matières premières métalliques américaines

Les articles repris dans les listes de l'annexe I-A et de l'annexe I-B, fabriqués à partir d'acier, d'aluminium et de cuivre américains, sont soumis à un droit de douane de 10 % en lieu et place des droits additionnels de 50 % ou 25 % repris ci-dessus (ces produits étaient auparavant exemptés des droits additionnels prévus par l'article 232).

Ce taux de 10 % s’applique aux marchandises : 

• dont la teneur en aluminium de l'article dérivé de l'aluminium est composée d'aluminium qui a été fondu et coulé aux États-Unis,
• dont la teneur en acier de l'article dérivé de l'acier est composée d'acier qui a été fondu et coulé aux États-Unis,
• dont la teneur en cuivre de l'article en cuivre est composée de cuivre qui a été fondu et coulé aux États-Unis.

Exemple : les cornières, profilés et sections en fer ou en acier non allié fabriqués à partir d’acier fondu et coulé aux États-Unis (HTSUS 7301.20.10) sont taxés au taux NPF applicable à la marchandise (0%) + 10 % au titre des droits de la section 232 applicables pour la teneur de l’acier fondu et coulé aux États-Unis.

Produits originaires du Royaume-Uni

Le taux de droit additionnel applicable au Royaume-Uni demeure de 25 % ad valorem sur les produits concernés. Toutefois, la proclamation du 2 avril 2026 introduit de nouvelles règles d’origine pour bénéficier de cette préférence tarifaire : 

• l'aluminium doit avoir été fondu ou coulé pour la dernière fois au Royaume-Uni,
• l'acier doit avoir été fondu et coulé au Royaume-Uni.

Désormais, les produits en acier et en aluminium britanniques qui auraient autrement été soumis au tarif de 50 % (liste de l'annexe I-A) sont désormais soumis à un taux de 25 % (code HTSUS 9903.82.04). Les produits en acier et en aluminium britanniques qui auraient autrement été soumis au tarif de 25 % (liste de l'annexe I-B) sont désormais soumis à un taux de 15 % (code HTSUS 9903.82.05).

Aluminium originaire de Russie

Toutes les importations d'articles en aluminium et de dérivés de l'aluminium énumérés à l'annexe I-A et à l'annexe I-B (ainsi qu'à l'annexe III) originaires de Russie, ou pour lesquels une partie quelconque de l'aluminium primaire utilisé dans la fabrication de ces articles a été fondue ou coulée en Russie, restent soumises au droit de douane de 200 % établi par la proclamation n° 10522 du 24 février 2023 (codes HTSUS 9903.85.67 ou 9903.85.68 ).

Réduction temporaire des droits de douane pour certains produits (annexe III)

Certains équipements industriels en acier et en aluminium, ainsi que certains équipements destinés aux réseaux électriques (listés en annexe III), sont soumis à un taux de droits de douane additionnel temporairement réduit. Ce taux correspondant au plus élevé entre le taux de droits de douane additionnels de 15 % prévu en vertu de la section 232 ou le taux NPF applicable pour la marchandise. Exemple : une machine de moulage par injection pour la fabrication de chaussures (code HTSUS 8477.10.30) est taxée à hauteur de 0 % au titre du droit de douane NPF + 15 % au titre des droits acier/aluminium/cuivre de la section 232.

Si les marchandises précitées sont fabriquées à partir d'acier, d'aluminium ou de cuivre fondu et coulé aux États-Unis, alors le taux de droit additionnel temporairement réduit correspond au taux le plus élevé entre un taux de 10 % au titre de la section 232 ou le taux NPF en vigueur pour la marchandise (produits énumérés à l'annexe III de la proclamation). Exemple : une machine de moulage par injection pour la fabrication de chaussures (code HTSUS 8477.10.30) fabriquée à partir d’acier/aluminium/cuivre fondu et coulé aux États-Unis est taxée à hauteur de 0 % au titre du droit de douane NPF + 10 % au titre des droits acier/aluminium/cuivre de la section 232 (taux le plus élevé entre le taux NPF et le taux de la section 232 applicable au produit).

Cette réduction prend fin le 1^er janvier 2028. Ces marchandises seront alors soumises au droit de douane de 25 % prévu par la liste de l'annexe I-B (ou au droit de douane de 10 % pour les produits utilisant des intrants américains), en plus du taux NPF.

Suppression des droits additionnels de 50 % pour certains produits (annexe II)

Certains produits dérivés de l'acier et de l'aluminium sont désormais exclus du champ d’application de ces droits additionnels sectoriels.

Attention, ces produits sont donc soumis au droit de douane mondial de 10 % au titre de la section 122 (sauf si exemption applicable).

Exemptions (annexe IV)

Il est possible de demander des exemptions dans plusieurs cas de figure, détaillés en annexe IV :

• Exemption liée au poids (considérant 9 de la proclamation du 2 avril 2026) : une exemption s'applique à certains produits dérivés pour lesquels le poids total des intrants en acier, en aluminium et en cuivre est inférieur à 15 % du poids total du produit importé. Tout produit qui ne peut être classé dans les chapitres 72, 73, 74 et 76 du HTSUS peut bénéficier de cette exception de minimis (code HTSUS 9903.82.03),
• Exemption pour les pièces de moto : les pièces importées pour la fabrication de moto et classables dans les chapitres 84, 85 et 87 du HTSUS sont exemptées des droits additionnels sur l'acier, l'aluminium et le cuivre (code HTSUS 9903.82.13),
• Exceptions pour les aéronefs civils et leurs pièces détachées pour certains pays avec lesquels les États-Unis disposent d'accords commerciaux (dont l’UE, cf. considérant 10 de la proclamation du 2 avril 2026) : les exemptions sont maintenues.

Droits additionnels sur les poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, les bus, de moins de 25 ans

En vertu de la proclamation du 17 octobre 2025, les poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées (moteurs, transmission, châssis, pneus, etc) sont soumis à un droit additionnel de 25 % (ex : pick-up, camions de déménagement, camions de transport de marchandises, camions à benne basculante) à partir du 1er novembre 2025. Les bus sont soumis à un droit additionnel de 10 % (autobus scolaires, autobus urbains, autocars, etc).

Ces droits additionnels ne se superposent pas aux autres droits additionnels au titre de la section 232 (acier, aluminium et produits dérivés, produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre), ni avec le droit mondial au titre de la section 122.

Par exemple, pour une importation aux États-Unis d’un produit relevant du code HTSUS 8702.10.31.00 (bus) neuf, la taxation applicable est de 2 % au titre du droit NPF + 10 % au titre des droits de la section 232 sur les bus.

Certaines exemptions sont accordées au Mexique et au Canada dans le cadre de l’accord USMCA.

La proclamation institue également un taux compensatoire à l'importation de 3,75 %. Ce pourcentage reflète les droits qui seraient dus si un droit de douane de 25 % était appliqué à 15 % de la valeur d'un camion moyen ou lourd assemblé aux États-Unis.

Ce programme de compensation est prolongé jusqu’en 2030. Les constructeurs automobiles aux Etats-Unis pourront ainsi compenser une partie des droits de douane sur les pièces automobiles équivalant à 3,75 % du prix de détail suggéré par le fabricant pour les automobiles qu'ils assemblent aux États-Unis.

Droits additionnels sur les automobiles et pièces détachées automobiles

Un droit de douane additionnel de 25% s'applique aux véhicules de tourisme (berlines, véhicules utilitaires sport, véhicules multisegments, monospaces et fourgons), aux camionnettes et à certaines pièces automobiles (moteurs et pièces de moteur, transmissions et pièces du groupe motopropulseur, ainsi que composants électriques) selon le calendrier suivant :

• à compter du 3 avril 2025 : pour les automobiles,
• à compter du 3 mai 2025 : pour les pièces détachées automobiles.

Les produits concernés sont énumérés à l'annexe I du décret présidentiel 10908 du 26 mars 2025.

Ce taux de droit additionnel est plafonné à 15 % pour les importations originaires de l’UE depuis le 1er août 2025.

Les véhicules de plus de 25 ans sont exclus du champ d'application de ces droits additionnels.

Le droit de la section 122 de 10 % ne s’applique pas à ces marchandises en vertu de la proclamation du 20 février 2026 (considérant 14).

Par exemple, un produit classé au 8703.22.0110 (code TARIC) est concerné par un taux de droit de douane MFN de 2,5 % + 12,5 % de droits additionnels au titre de la section 232 (afin d’atteindre un total de 15%).

Droits additionnels sur les bois d’œuvre, bois de construction et produits dérivés

La proclamation 10976 du 29 septembre 2025, entrée en vigueur le 14 octobre 2025, impose des droits additionnels de 10 à 25 % sur les importations de bois d'œuvre, bois de construction et leurs produits dérivés.

Pour les importations de marchandises relevant des codes HTSUS 9401.61.4011, 9401.61.4031, 9401.61.6011, 9401.61.6031, 9403.40.9060, 9403.60.8093 et 9403.91.0080 originaires de l’UE, le droit additionnel est plafonné à 15 % en vertu du code HTSUS 9903.76.22.

Si un produit est soumis à la fois aux droits de la section 232 sur les automobiles et les pièces détachées automobiles et aux droits de la section 232 sur le bois d'œuvre, bois de construction et leurs produits dérivés, les droits additionnels sur les importations de bois d'œuvre, bois de construction et leurs produits dérivés ne s'appliquent pas.

Le droit additionnel de 10 % au titre de la section 122 s’applique à la valeur de la partie du produit qui n’est pas soumise aux droits de la section 232.

Droits additionnels sur les médicaments brevetés et les principes actifs pharmaceutiques

Par la proclamation du 2 avril 2026, l’administration américaine a décidé d’instituer des droits additionnels au titre de la section 232 sur les médicaments brevetés et les principes actifs pharmaceutiques (chapitres 29 et 30 du tarif douanier).

Ces droits additionnels sont applicables soit à partir du 29 septembre 2026 (date d’entrée en vigueur générale, c’est-à-dire 180 jours après la date de la proclamation du 2 avril 2026) soit dès le 31 juillet 2026, selon les entreprises concernées (cf. infra).

A noter : tous les produits concernés par ces droits additionnels sont exemptés du droit de douane universel de 10 % imposé en vertu de la section 122.

Champ d’application de ces droits additionnels

Cette proclamation : 

• Établit un droit additionnel ad valorem de base de 100 % sur les produits pharmaceutiques brevetés importés et leurs principes actifs associés,
• Établit différentes dates d’entrée en vigueur selon les entreprises concernées,
• Applique des taux de droits de douane additionnels différents selon les produits et les entreprises concernés,
• Introduit plusieurs exemptions. 

Ces différents éléments sont repris au sein des 4 annexes :

1. L’annexe I recense les produits pharmaceutiques brevetés et les ingrédients pharmaceutiques soumis aux droits de douane additionnels (100 %, sauf si exemption ou taux réduit),
2. L’annexe II reprend la liste des accords tarifaires conclus entre l’administration américaine et certaines entreprises qui bénéficient alors d'un taux de droit additionnel à 0 % pour leurs importations de produits pharmaceutiques brevetés et d’ingrédients pharmaceutiques,
3. L’annexe III dresse la liste des entreprises qui seront soumises à ces droits additionnels dès le 31 juillet 2026. Les entreprises qui ne sont pas reprises dans cette liste seront soumises à ces droits additionnels à partir du 29 septembre 2026,
4. L’annexe IV détaille les produits pharmaceutiques et ingrédients qui bénéficient actuellement d'une exemption au taux de droit additionnel au titre de la de l'article 232.

Modalités de taxation détaillées

Institution d’un droit additionnel de 100 % (annexe I)

La proclamation du 2 avril 2026 institue un taux de droits de douane additionnel ad valorem de 100 % pour les produits listés à l’annexe I pour tous les pays qui ne disposent pas d’un accord commercial conclu avec l’administration américaine (UE, Japon, Royaume-Uni, Corée du sud, Suisse, Liechtenstein) et dont les entreprises n’ont pas conclu d’accord en ce qui concerne la relocalisation de la production de médicaments aux États-Unis (code HTSUS 9903.04.60).

A noter : si le taux de douane NPF déjà en vigueur pour une marchandise concernée est supérieur 100 %, alors aucun droit additionnel au titre de la section 232 n’est perçu. 

Taxation spécifique pour les pays signataires d'accords commerciaux 

En ce qui concerne les produits originaires de l’Union européenne, du Japon, de Corée du Sud, de Suisse et du Liechtenstein, ils sont soumis à un taux plancher de 15 % (code HTSUS 9903.04.62).

Si le taux NPF est supérieur à 15 %, alors aucun taux additionnel ne s’applique. Si le taux NPF déjà en vigueur pour ces produits est inférieur à 15 %, alors le taux additionnel au titre de la section 232 sur les médicaments permet d’atteindre le taux plancher de 15 %. 

Exemple : un produit du 2933.79.0800 originaire de l’UE sera taxé à hauteur de 4,2 % au titre du droit NPF en vigueur + 10,8 % à hauteur du droit de la section 232 de manière à atteindre un total de 15 % (date d’entrée en vigueur variable selon l’entreprise concernée, cf. infra).

Pour les produits originaires du Royaume-Uni, la taxation est composée du taux NPF déjà en vigueur auquel il faut rajouter un taux additionnel de 10 % (code HTSUS 9903.04.63). 

Taxation pour les entreprises avec un plan de relocalisation de la production aux États-Unis (annexe II)

Les 13 entreprises listées à l’annexe II sont concernées par un taux additionnel de 20 % (code HTSUS 9903.04.64) en lieu et place du taux de 100 % en raison de la mise en œuvre d’un plan de relocalisation de leur production aux États-Unis.

Ce taux additionnel de 20 % sera toutefois porté à 100 % à partir du 2 avril 2030.

Les entreprises qui justifient à la fois de la mise en œuvre d’un plan de relocalisation de leur production aux États-Unis ainsi que d’accords de tarification avec les États-Unis fondés sur la clause de la nation la plus favorisée (NPF) sont quant à elles concernées par un droit additionnel de 0 % (code HTSUS 9903.04.65) jusqu’au 20 janvier 2029.

Les entreprises concernées sont tenues de soumettre des rapports périodiques au secrétaire d’État au Commerce américain concernant leurs progrès dans la mise en œuvre de leur plan de relocalisation. Le taux de droits de douane additionnels pourra être modifié si le gouvernement américain estime que les entreprises n’ont pas respecté les termes des accords.

Date d’application de ce droit additionnel (annexe III)

L’annexe III dresse la liste des 17 entreprises qui seront soumises au paiement de droits additionnels dès le 31 juillet 2026 (soit 120 jours après la date de la proclamation, le 2 avril 2026).

Les entreprises qui ne sont ni reprises à l’annexe II ni à l’annexe III seront soumises au paiement de ces droits additionnels le 29 septembre 2026. Jusqu’à cette date, elles peuvent utiliser le code HTSUS 9903.04.61 pour éviter le paiement des droits additionnels.

Exemptions (annexe IV)

• Médicaments génériques et biosimilaires : les médicaments génériques sont pour le moment exemptés jusqu’en avril 2027. La proclamation précise néanmoins qu’en avril 2027, le ministère du Commerce devra indiquer au président si l’imposition de droits de douane supplémentaires sur les génériques est justifiée (code HTSUS 9903.04.67). L'annexe IV pourra être mise à jour, et la gamme des produits éligibles au taux de droit nul pourra changer en conséquence.
• Produits originaires des Etats-Unis : ces produits ne sont pas soumis au droit additionnel au titre de la section 232.
• Produits spécialisés : les médicaments désignés comme orphelins, les médicaments nucléaires, les thérapies dérivées du plasma, les traitements de fertilité, les thérapies cellulaires et géniques, les conjugués anticorps-médicament, les contre-mesures médicales liées aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ainsi que d’autres produits pharmaceutiques spécialisés, de même que les produits de santé animale sont concernés par un taux de droits additionnels nul (code HTSUS 9903.04.66). 

Les exemptions ci-dessus sont également exemptées du paiement du droit universel de 10 % au titre de la section 122.

Exemple : le code HTSUS 2934.99.7000 demeure taxé uniquement à hauteur de 3,7 % au titre du droit de douane NPF. 

En résumé

Enquêtes en cours

Plusieurs enquêtes sectorielles au titre de cette base juridique sont en cours par l'administration américaine (équipements médicaux de protection individuelle, robotique et machines industrielles, etc).

La liste des enquêtes en cours est disponible ici.

Droits de douane additionnels en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974

L’administration américaine peut également imposer des droits de douane additionnels au titre de la section 301 du Trade Act de 1974.

À l’issue de la décision de la Cour suprême du 20 février, le Président des États-Unis a ordonné au Bureau du représentant commercial des États-Unis (USTR) d’utiliser son autorité en vertu de l’article 301 pour enquêter sur certains actes, politiques et pratiques déraisonnables et discriminatoires qui pèsent ou restreignent le commerce américain.

Le 11 mars 2026, l’USTR a ouvert deux enquêtes au titre de l'article 301 : l’une relative aux surcapacités mondiales dans les secteurs industriels et l’autre relative au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

L’UE est concernée par ces deux enquêtes.

Davantage d’informations sur ces enquêtes sont disponibles sur la page internet de l’USTR.

Articulation entre les différents droits en vigueur

Le droit additionnel mondial de la section 122 ne se superpose pas aux droits additionnels déjà imposés au titre de la section 232, mais il peut être appliqué de façon complémentaire, en fonction de la nature du produit.

Exemples avec des produits contenant de l’acier, de l’aluminium ou du cuivre :

• si un produit est composé à 100 % d’acier et/ou d’aluminium ou à 100 % de cuivre, il n’est soumis qu’au taux de 50 % de la section 232 sur la valeur de l’acier et de l’aluminium ou du cuivre. Le taux de 10 % de la section 122 ne s'applique pas.
• si un produit est composé à 50 % d’acier et/ou d’aluminium ou de cuivre, les droits additionnels sur l’acier et l’aluminium ou le cuivre s’appliquent sur la base de la valeur de ces 50 % d’acier/aluminium ou de cuivre. Le droit de douane mondial de la section 122 s’applique uniquement sur la valeur des autres composants.

En ce qui concerne les droits de la section 232 sur les automobiles et les pièces détachées automobiles, le droit additionnel est plafonné à 15% pour les importations originaires de l'UE.

Les droits additionnels au titre de la section 232 sur les poids lourds, moyens, leurs pièces détachées, et les bus, de moins de 25 ans, ne se superposent ni aux autres droits additionnels au titre de la section 232 (acier, aluminium et produits dérivés, produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre, automobiles et pièces détachées automobiles, poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées, bus, et droits additionnels sur le bois d’œuvre, bois de construction et produits dérivés en bois ), ni avec le droit mondial au titre de la section 122.

Les poids lourds, moyens, leurs pièces détachées, et bus, de plus de 25 ans ne sont pas soumis aux droits additionnels de la section 232. Ils sont en revanche soumis :

• aux droits de la section 232 applicables à l’acier, l’aluminium et les produits dérivés, sur la valeur des matières précitées contenue dans la marchandise,
• aux droits de la section 232 applicables au cuivre sur la valeur de cuivre contenue dans la marchandise,
• aux droits de la section 122 de 10 % sur la fraction de la valeur non couverte par les droits 232 ci-dessus,
• aux droits NPF sur la valeur en douane totale du produit importé.

Remboursement des droits IEEPA

La décision de la Cour suprême ne contient pas dispositions relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre des remboursements des droits IEEPA annulés et renvoie à la Cour du Commerce International (CIT) le soin de se prononcer sur cette question.

Le 4 mars 2026, la CIT a rendu un jugement dans lequel elle ordonnait aux autorités douanières américaines de supprimer les droits de douane IEEPA illégaux imposés sur les importations qui sont en cours de traitement et donc non définitivement liquidés. 19 millions de déclarations sont concernées.

Cette décision du 4 mars a eu pour conséquence d'interrompre les liquidations définitives portant sur des droits IEEPA.

Le 27 mars 2026, la CIT a amendé sa décision du 20 mars et imposé à l'administration des douanes américaines d'inclure dans le processus de remboursement des droits IEEPA l'ensemble des importations, y compris celles déjà définitivement liquidées.

La Cour indique que ces déclarations doivent être reliquidées sans application des droits IEEPA.

Plus d'informations sur les modalités de remboursement sont disponibles sur la page Formalités douanières à l'importation aux Etats-Unis du site internet de la DGDDI.

Mesures tarifaires européennes en vigueur

1ère réaction de l’UE au printemps 2025

Dans un premier temps, les contre-mesures de la Commission européenne ont visé à répondre aux premiers droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés en ces matières institués par l’administration Trump en mars 2025. Cette réponse a pris la forme d’une expiration de la suspension des contre-mesures européennes mises en œuvre de 2018 et 2020 en réponse aux mesures tarifaires américaines visant déjà les secteurs de l’acier et de l’aluminium.

Élaboration des contre-mesures aux droits IEEPA

Afin de proposer des contre-mesures aux effets économiques équivalents aux mesures américaines, l’UE a ensuite proposé un ensemble de nouvelles contre-mesures sur les exportations américaines par le règlement d'exécution (UE) 2025/778 du 14 avril 2025. Ce dernier dresse en annexes la liste des nomenclatures soumises à des droits additionnels de 25%.

Toutefois, afin de laisser une chance aux négociations commerciales avec les États-Unis, la Commission a suspendu ces mesures à plusieurs reprises :

• jusqu'au 14 juillet 2025 en vertu du règlement d'exécution (UE) 2025/786,
• jusqu'au 6 août 2025 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1446 du 14 juillet 2025.

Le 27 juillet 2025, l’UE et les États-Unis sont parvenus à un accord cadre de principe à Turnberry. Comme le prévoit la déclaration commune du 21 août 2025, l’UE a prolongé la suspension des contre-mesures prévues par le règlement d'exécution (UE) 2025/778 et exprimé son intention de supprimer les droits de douane sur les produits industriels originaires des États-Unis, ainsi que d’accorder un accès préférentiel à certains produits de la mer et agricoles.

Concessions tarifaires dans le cadre de Turnberry

Du point de vue européen, l'accord de Turnberry consiste en la mise en oeuvre d'un certain nombre de concessions tarifaires (exonérations ou réduction de droits de douane) octroyés à certains produits agricoles et industriels américains à l'importation dans l'UE.

La Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen les règlements (UE) 2025/471 et 2025/472 au mois d’août 2025. Ces règlements proposent l’ajustement des droits de douane en vigueur pour les importations de certains produits originaires des États-Unis, ainsi que l’ouverture de contingents tarifaires pour certains produits de la mer et produits agricoles.

Le 28 novembre 2025, le Conseil a validé les propositions législatives de la Commission et proposé de renforcer le mécanisme de la clause de sauvegarde prévu, ainsi que la mise en place d’une surveillance économique renforcée des impacts économiques de l’accord.

Les eurodéputés ont quant à eux encadré la mise en œuvre de l’accord par des clauses de sauvegarde permettant de suspendre ou limiter l’application de l’accord en cas de non-respect par Washington des conditions prévues.

Le 26 mars 2026, le Parlement européen a approuvé cette suppression des droits de douane appliqués dans l’UE sur la plupart des importations américaines, en échange d’un plafonnement à 15 % des droits de douane imposés par les Etats-Unis sur les produits européens. 

Les textes approuvés par les députés européens comprennent :

• une clause visant à suspendre l'accord si le président américain venait à introduire de nouveaux droits de douane ou menacer la souveraineté territoriale de l'UE,
• des amendements visant à lier l'application de l'accord à la suppression des droits de douane sur les dérivés de l'acier, dans le cadre d'une clause dite "sunrise",
• une "clause de caducité" prévoit que l'accord expirerait le 31 mars 2028,
• un mécanisme de sauvegarde qui permettra de suspendre les baisses de droits de douane européens si les importations américaines causaient un préjudice grave à l’industrie de l’Union.

Le texte final n’entrera en vigueur qu’après de nouvelles négociations avec les représentants des Etats membres prévues à partir du 13 avril 2026.

Groupe de travail "trade diversion" au sein de la DG TRADE

Dans un contexte de tensions commerciales et de reconfiguration des échanges mondiaux, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail dédié au suivi des tendances d'importations dans l'UE.

Intitulé "trade diversion" (ou "détournement des flux commerciaux"), ce groupe de travail a vocation à surveiller tous les mois l’évolution des importations par rapport à la même période de l'année précédente.

L'objectif est de détecter les hausses d'importations qui pourraient être préjudiciables à l’industrie européenne, via l'élaboration d'un tableau de bord mensuel.

Une importation de marchandise est considérée comme faisant courir un risque à l’industrie européenne lorsqu’elle remplit cumulativement les critères suivants :

1. hausse en volume des importations,
2. baisse des prix à l’importation,
3. existence d’une production dans l’UE pour cette marchandise.

Le tableau de bord reprend la NC8 du produit, son libellé, le pourcentage d'augmentation du volume des importations ainsi que le pourcentage de baisse des prix par rapport à la même période de l'année précédente. Les résultats sont disponibles sur la plateforme de la Commission européenne CIRCABC.

Les producteurs de l’Union sont invités, soit directement soit par l’intermédiaire de leurs fédérations, à examiner chaque mois les résultats et à soumettre à la Commission (TRADE-IMPORT-MONITORING@ec.europa.eu) d’éventuelles remarques ou informations relatives à l’état du marché via un questionnaire.

Les informations recueillies doivent permettre à la Commission de renforcer sa capacité à prendre des mesures ciblées pour garantir l'efficacité des mesures de protection potentielles et éviter tout effet indésirable sur d'autres produits. En fonction des résultats et des remarques formulées, la Commission peut décider d’ouvrir une enquête antidumping, anti-subvention, ou encore de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde.

Plus d'information sur le site internet de la Commission européenne.