Récapitulatif des mesures en vigueur

L'historique des mesures américaines et des contre-mesures européennes en vigueur avant cette date est disponible sur la page « Historique des mesures tarifaires américaines et des contre-mesures européennes » du site internet de la DGDDI.

Vous pouvez également consulter les modalités d’application des mesures en vigueur sur la page « Questions/réponses et modalités pratiques des mesures tarifaires américaines ». 

En cas de questions, vous pouvez contacter

• Votre cellule conseil aux entreprises (CEE)

  La liste des CEE est disponible sur cette page.

• Infos Douane Service

Appelez nos conseillers douaniers  :  0 800 94 40 40

Service & appel gratuits • Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger :  +33 1 72 40 78 50.

Access2Markets

Les entreprises françaises peuvent effectuer une veille de la réglementation américaine en vigueur grâce au site Access2Markets, afin de vérifier en rentrant le code nomenclature de leur produit, la taxation qui lui est applicable.

Mesures tarifaires américaines en vigueur

Plusieurs mesures tarifaires ont été mises en place par l’administration américaine en vertu de bases juridiques différentes.

Mesures tarifaires instituées en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974

Invalidation des droits IEEPA

La décision du 20 février 2026 invalide l'ensemble des droits de douane additionnels institués sur le fondement de l’IEEPA et appliqués à l’ensemble des partenaires commerciaux des Etats-Unis.

Par conséquent, le taux plancher de 15% applicable à l'UE depuis l’accord de Turnberry n’est plus collecté à partir du 24 février 2026 à partir de 00H00 (05H00 GMT heure de Washington), selon le décret présidentiel n°14389 du 20 février 2026.

Nouveau droit mondial

Dès l'annonce de la Cour suprême, l'exécutif américain a annoncé l'institution d'un taux de droits de douane mondial à compter du 24 février 2026, en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974 (19 U.S.C. § 2132).

Cette base juridique autorise le président américain à imposer des surtaxes ou des contingents d'importation temporaires s'il estime que les États-Unis sont confrontés à des « problèmes fondamentaux de paiements internationaux ». 

En vertu de l’article 122, le président peut :

• imposer des surtaxes à l’importation pouvant atteindre 15%,
• établir des contingents à l’importation,
• appliquer ces mesures pour une durée maximale de 150 jours.

Toute prolongation des restrictions au-delà de 150 jours nécessite une autorisation législative supplémentaire ou une intervention du Congrès. Ce droit additionnel est pour l'instant prévu jusqu’au 24 juillet 2026.

A l'heure actuelle ce droit de douane mondial est de 10% pour l'ensemble des importations aux États-Unis et s’applique également aux collectivités d’outre-mer. Le président américain a toutefois annoncé qu'il serait porté à 15% dans une annonce non encore officialisée par décret à ce stade.

A la différence de l’ancien taux de droit plancher IEEPA de 15%, ce droit de douane mondial s'ajoute au taux de droit de douane NPF déjà applicable aux importations originaires de l'UE aux Etats-Unis, sans mécanisme de plafonnement des droits de douane.

Par exemple, un produit classé au code HTSUS 5212.22.10.10 originaire de l’UE est soumis au taux NPF de 16,5 % (applicable sur la valeur en douane du produit). Il est également soumis à un droit de 10 % au titre de la section 122 (applicable également sur la valeur en douane du produit).

Produits exemptés

Ce droit additionnel mondial ne s’applique pas à certains produits, tels que repris dans les annexes I et II de la proclamation du 20 février 2026 :

• certains minéraux critiques ;
• les métaux utilisés dans la monnaie et les lingots ;
• énergie et produits énergétiques ;
• les ressources naturelles et les engrais qui ne peuvent pas être cultivés, exploités ou autrement produits aux États-Unis, ni cultivés, extraits ou autrement produits en quantités suffisantes pour répondre à la demande intérieure ;
• certains produits agricoles, notamment le bœuf, les tomates et les oranges ;
• les produits pharmaceutiques et ingrédients pharmaceutiques ;
• certains composants électroniques ;
• les véhicules de tourisme, certains camions légers, certains véhicules moyens et lourds, autobus, et certaines pièces de véhicules de tourisme, camions légers, véhicules moyens et lourds, et bus ;
• certains produits aérospatiaux ;
• les documents d’information, dons et bagages accompagnés ;
• tous les articles et parties d’articles actuellement ou qui deviennent soumis à des restrictions d’importation supplémentaires imposées conformément à l’article 232 du Trade Expansion Act de 1962, tel que modifié (19 U.S.C. 1862) (article 232) ;
• les articles inscrits en tant que biens du Canada ou du Mexique en tant que droits du Canada ou du Mexique en vertu de la note générale 11 de l’Annexe tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS), y compris tout traitement prévu au sous-chapitre XXIII du chapitre 98 et au sous-chapitre XXII du chapitre 99 du HTSUS, tel que relatif à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique, États-Unis mexicains et Canada ;
• les articles textiles et d’habillement inscrits librement de droits comme biens du Costa Rica, de la République dominicaine, du Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua dans le cadre de l’Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale.

Les listes des produits codes nomenclatures exemptés sont disponibles à l’annexe I et l’annexe II.

Envois de moins de 800 dollars (« de minimis »)

Depuis le 29 août 2025, la franchise de minimis (qui permet l’importation sans droits de douane aux États-Unis de colis d’une valeur de moins de 800 dollars) a été supprimée pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis. 

En dépit de la décision de la Cour suprême et de la déclaration d’illégalité des droits institués en vertu de l’IEEPA, l’exécutif américain a maintenu la suspension de la franchise de minimis. Les envois de moins de 800 dollars sont soumis au droit de douane mondial imposé en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974.

• En ce qui concerne les envois qui ne passent pas par le réseau postal international (envois par fret express, transporteurs privés, etc)

Tous les colis, quelle que soit leur valeur, leur pays d’origine ou le mode de transport, doivent faire l’objet d’une déclaration douanière complète dans le système ACE (Automated Commercial Environnement) et sont soumis à l’ensemble des droits de douane, taxes, frais et prélèvements applicables.

Ces envois sont soumis aux nouveaux droits de douane Section 122 (10% à l’heure actuelle) qui s’additionnent aux taux NPF préexistants selon la nomenclature douanière américaine, ainsi qu’à d’éventuels droits de douane 232 ou 301 selon l’espèce et l’origine des produits. Les douanes américaines (CBP) perçoivent ces montants selon les règles classiques, sans régime transitoire.

• Les envois à travers le réseau postal international (poste étrangère vers United States Postal Service – USPS)

Ces envois relèvent d’un régime transitoire spécifique. Ils ne bénéficient plus de l’exemption de minimis, mais ne font pas encore l’objet d’une déclaration douanière complète dans le système ACE.

À la place, ces envois seront soumis au droit de douane mondial fixé par la proclamation du 20 février 2026 (10% à l’heure actuelle), appliqué sur la valeur de chaque colis. Les transporteurs postaux sont responsables de la collecte et du reversement de cette surtaxe aux douanes américaines. Il faudra par ailleurs déclarer l’origine et la valeur des marchandises à CBP. Les colis soumis à des droits antidumping, compensateurs ou à des quotas continuent quant à eux à suivre une procédure douanière complète.

Droits de douane additionnels en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962

La décision de la Cour suprême du 20 février 2026 ne concerne pas ces mesures, qui sont maintenues après le 24 février 2026.

Cette base juridique sert de fondement pour l’application des droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés, sur les produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre, ainsi que sur les poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, les bus.

Droits additionnels sur l’acier, l’aluminium, et les produits dérivés en ces matières

Le 10 février 2025, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane additionnels sur leurs importations d’acier et d’aluminium originaires de l’Union européenne, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium.

Par annonce du 3 juin 2025, l'administration américaine a rehaussé ces droits de 25 à 50% pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis à l'exception du Royaume-Uni, à compter du 4 juin 2025.

Depuis le 23 juin 2025, l'administration américaine a décidé de soumettre à ces droits additionnels de 50% les appareils électroménagers courants (lave-linge, réfrigérateurs, etc.) contenant des composants en acier. L'assiette à prendre en compte est la valeur de leur teneur en acier.

Cette mesure découle de l’ajout par le Département du commerce de huit nouvelles catégories de produits dérivés à l’annexe I de la notice de mise en œuvre des droits sur l’acier (Proclamation 10896).

Enfin, depuis le 19 aout 2025, par avis publié au Federal Register, le département du Commerce a considérablement élargi ses droits de douane de 50 % sur les importations d'acier et d'aluminium afin de couvrir une gamme plus large de produits en aval.

La liste des nouveaux produits soumis à des droits de douane de 50 % comprend des produits chimiques, des plastiques et des pièces de meubles, taxés sur la base de leur valeur en acier/aluminium.

• Liste de toutes les lignes tarifaires acier soumises à ces droits additionnels.
• Liste de toutes les lignes tarifaires aluminium soumises à ces droits additionnels.
• Liste de toutes les lignes après modification du 19 août 2025.

Lorsqu'un produit est entièrement composé d’acier ou d’aluminium, le taux de 50 % s’applique à la valeur totale du produit.

Si un produit est un assemblage ou un produit complexe comprenant des éléments en acier/aluminium et d’autres composants (plastique, textile, électronique, etc.), le droit de 50 % s’applique uniquement à la valeur d'acier/aluminium du produit.

Droits additionnels sur les produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre

A compter du 1er août 2025 (00h01 heure de Washington), en vertu de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962, toutes les importations aux États-Unis de produits semi-finis en cuivre (tuyaux, fils, barres, feuilles, tubes) et de produits dérivés à forte teneur en cuivre (raccords, câbles, connecteurs, composants électriques) se voient imposer un droit de douane de 50%.

L’assiette est limitée à la part de cuivre contenue dans chaque produit importé.

Ces droits ne s’appliquent pas aux matières premières en cuivre (minerais, concentrés, mattes, cathodes, anodes) ni aux déchets de cuivre.

Plus d'informations sur les modalités pratiques sont disponibles sur la page Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses. 

Consulter la liste des codes HTSUS pour les produits en cuivre. 

Poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus, de moins de 25 ans

En vertu de la proclamation du 17 octobre 2025, les poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées (moteurs, transmission, châssis, pneus, etc) sont soumis à un droit additionnel de 25 % (ex : pick-up, camions de déménagement, camions de transport de marchandises, camions à benne basculante) à partir du 1er novembre 2025. Les bus sont soumis à un droit additionnel de 10 % (autobus scolaires, autobus urbains, autocars, etc).

Ces droits additionnels ne se superposent pas aux autres droits additionnels au titre de la section 232 (acier, aluminium et produits dérivés, produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre), ni avec le droit mondial au titre de la section 122.

Par exemple, pour une importation aux États-Unis d’un produit relevant du code HTSUS 8702.10.31.00 (bus) neuf, la taxation applicable est de 2 % au titre du droit NPF + 10 % au titre des droits de la section 232 sur les bus.

Certaines exemptions sont accordées au Mexique et au Canada dans le cadre de l’accord USMCA.

La proclamation institue également un taux compensatoire à l'importation de 3,75 %. Ce pourcentage reflète les droits qui seraient dus si un droit de douane de 25 % était appliqué à 15 % de la valeur d'un camion moyen ou lourd assemblé aux États-Unis.

Ce programme de compensation est prolongé jusqu’en 2030. Les constructeurs automobiles aux Etats-Unis pourront ainsi compenser une partie des droits de douane sur les pièces automobiles équivalant à 3,75 % du prix de détail suggéré par le fabricant pour les automobiles qu'ils assemblent aux États-Unis

Enquêtes en cours

Plusieurs enquêtes sectorielles au titre de cette base juridique sont en cours par l'administration américaine (équipements médicaux de protection individuelle, robotique et machines industrielles, etc).

La liste des enquêtes en cours est disponible ici.

Droits de douane additionnels en vertu de la section 301 du Trade Act de 1974

L’administration américaine peut également imposer des droits de douane additionnels au titre de la section 301 du Trade Act de 1974.

L’UE n’est pas concernée par ce type de droit à l’heure actuelle.

À l’issue de la décision de la Cour suprême du 20 février, le Président des États-Unis a toutefois ordonné au Bureau du représentant commercial des États-Unis d’utiliser son autorité en vertu de l’article 301 pour enquêter sur certains actes, politiques et pratiques déraisonnables et discriminatoires qui pèsent ou restreignent le commerce américain.

Davantage d’informations sur ces droits ont disponibles ici.

Articulation entre les différents droits en vigueur

Le droit additionnel mondial de la section 122 ne se superpose pas aux droits additionnels déjà imposés au titre de la section 232, mais il peut être appliqué de façon complémentaire, en fonction de la nature du produit.

Exemples avec des produits contenant de l’acier, de l’aluminium ou du cuivre :

• si un produit est composé à 100 % d’acier et/ou d’aluminium ou à 100 % de cuivre, il n’est soumis qu’au taux de 50 % de la section 232 sur la valeur de l’acier et de l’aluminium ou du cuivre. Le taux de 10 % de la section 122 ne s'applique pas.
• si un produit est composé à 50 % d’acier et/ou d’aluminium ou de cuivre, les droits additionnels sur l’acier et l’aluminium ou le cuivre s’appliquent sur la base de la valeur de ces 50 % d’acier/aluminium ou de cuivre. Le droit de douane mondial de la section 122 s’applique uniquement sur la valeur des autres composants.

Pour les véhicules de moins de 25 ans, les droits additionnels de la section 232 sur les poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, et les bus, ne se superposent aux autres droits additionnels au titre de la section 232 (acier, aluminium et produits dérivés, produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre), ni avec le droit mondial au titre de la section 122.

Les véhicules de plus de 25 ans ne sont pas soumis aux droits additionnels de la section 232 sur les poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus. Ils sont en revanche soumis :

• aux droits de la sections 232 applicables à l’acier, l’aluminium et les produits dérivés, sur la valeur des matières précitées contenue dans la marchandise,
• aux droits de la sections 232 applicables au cuivre sur la valeur de cuivre contenue dans la marchandise,
• aux droits de la section 122 de 10 % sur la valeur en douane du produit (lesquels s’ajoutent aux droits NPF).

Remboursement des droits IEEPA

La décision de la Cour suprême ne contient pas dispositions relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre des remboursements des droits IEEPA annulés et renvoie à la Cour du Commerce International (CIT) le soin de se prononcer sur cette question.

Le 4 mars 2026, la CIT a rendu un jugement dans lequel elle ordonne aux autorités douanières américaines de supprimer les droits de douane IEEPA illégaux imposés sur les importations qui sont en cours de traitement et donc non définitivement liquidés. 19 millions de déclarations sont concernées.

La liquidation définitive des droits n'intervient de fait qu'à l'issue d'une période de 314 jours, après validation par les autorités douanières américaines. En amont de cette échéance, les droits peuvent être recalculés directement dans le système de dédouanement informatique américain « ACE ».

Pour les 15 millions de déclarations dont les droits ont définitivement été liquidés, les importateurs doivent prendre des mesures supplémentaires (recours auprès de l’administration des douanes américaines, laquelle dispose d'un délai de 6 mois pour statuer, faute de quoi une action devant la CIT est nécessaire), pour annuler ou recalculer les droits et obtenir un remboursement.

Cette décision du 4 mars a pour conséquence d'interrompre les liquidations définitives portant sur des droits IEEPA.

Il est également précisé que la décision de la Cour suprême du 20 février s’applique de manière générale à tous les importateurs enregistrés dont les déclarations étaient soumises aux droits IEEPA.

Le jugement de la CIT reste toutefois sujet à recours de la part de l'administration américaine devant des cours fédérales d'appel.

Mesures tarifaires européennes en vigueur

1ère réaction de l’UE au printemps 2025

Dans un premier temps, les contre-mesures de la Commission européenne ont visé à répondre aux premiers droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés en ces matières institués par l’administration Trump en mars 2025. Cette réponse a pris la forme d’une expiration de la suspension des contre-mesures européennes mises en œuvre de 2018 et 2020 en réponse aux mesures tarifaires américaines visant déjà les secteurs de l’acier et de l’aluminium.

Élaboration des contre-mesures aux droits IEEPA

Afin de proposer des contre-mesures aux effets économiques équivalents aux mesures américaines, l’UE a ensuite proposé un ensemble de nouvelles contre-mesures sur les exportations américaines par le règlement d'exécution (UE) 2025/778 du 14 avril 2025. Ce dernier dresse en annexes la liste des nomenclatures soumises à des droits additionnels de 25%.

Toutefois, afin de laisser une chance aux négociations commerciales avec les États-Unis, la Commission a suspendu ces mesures à plusieurs reprises :

• jusqu'au 14 juillet 2025 en vertu du règlement d'exécution (UE) 2025/786,
• jusqu'au 6 août 2025 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1446 du 14 juillet 2025.

Le 27 juillet 2025, l’UE et les États-Unis sont parvenus à un accord cadre de principe à Turnberry. Comme le prévoit la déclaration commune du 21 août 2025, l’UE a prolongé la suspension des contre-mesures prévues par le règlement d'exécution (UE) 2025/778 et exprimé son intention de supprimer les droits de douane sur les produits industriels originaires des États-Unis, ainsi que d’accorder un accès préférentiel à certains produits de la mer et agricoles.

Concessions tarifaires dans le cadre de Turnberry

Du point de vue européen, l'accord de Turnberry consiste en la mise en oeuvre d'un certain nombre de concessions tarifaires (exonérations ou réduction de droits de douane) octroyés à certains produits agricoles et industriels américains à l'importation dans l'UE.

La Commission a proposé au Conseil et au Parlement européen les règlements (UE) 2025/471 et 2025/472 au mois d’août 2025. Ces règlements proposent l’ajustement des droits de douane en vigueur pour les importations de certains produits originaires des États-Unis, ainsi que l’ouverture de contingents tarifaires pour certains produits de la mer et produits agricoles.

Le 28 novembre 2025, le Conseil a validé les propositions législatives de la Commission et proposé de renforcer le mécanisme de la clause de sauvegarde prévu, ainsi que la mise en place d’une surveillance économique renforcée des impacts économiques de l’accord.

Les deux projets de règlement sont toujours en discussion par le Parlement européen, lequel a transmis plusieurs propositions d’amendements à la Commission européenne. Toutefois, à la suite de la décision de l’administration américaine d’instituer un droit mondial en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974, les parlementaires européens ont décidé le 23 février 2026 de suspendre les négociations en vue de l’adoption de l’accord 

En effet, les effets cumulés du droit mondial institué en vertu de la section 122 et des droits NPF en vigueur conduisent à une situation plus défavorable pour l’UE que la situation négociée dans le cadre de l’accord de Turnberry.

Groupe de travail "trade diversion" au sein de la DG TRADE

Dans un contexte de tensions commerciales et de reconfiguration des échanges mondiaux, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail dédié au suivi des tendances d'importations dans l'UE.

Intitulé "trade diversion" (ou "détournement des flux commerciaux"), ce groupe de travail a vocation à surveiller tous les mois l’évolution des importations par rapport à la même période de l'année précédente.

L'objectif est de détecter les hausses d'importations qui pourraient être préjudiciables à l’industrie européenne, via l'élaboration d'un tableau de bord mensuel.

Une importation de marchandise est considérée comme faisant courir un risque à l’industrie européenne lorsqu’elle remplit cumulativement les critères suivants :

1. hausse en volume des importations,
2. baisse des prix à l’importation,
3. existence d’une production dans l’UE pour cette marchandise.

Le tableau de bord reprend la NC8 du produit, son libellé, le pourcentage d'augmentation du volume des importations ainsi que le pourcentage de baisse des prix par rapport à la même période de l'année précédente. Les résultats sont disponibles sur la plateforme de la Commission européenne CIRCABC.

Les producteurs de l’Union sont invités, soit directement soit par l’intermédiaire de leurs fédérations, à examiner chaque mois les résultats et à soumettre à la Commission (TRADE-IMPORT-MONITORING@ec.europa.eu) d’éventuelles remarques ou informations relatives à l’état du marché via un questionnaire.

Les informations recueillies doivent permettre à la Commission de renforcer sa capacité à prendre des mesures ciblées pour garantir l'efficacité des mesures de protection potentielles et éviter tout effet indésirable sur d'autres produits. En fonction des résultats et des remarques formulées, la Commission peut décider d’ouvrir une enquête antidumping, anti-subvention, ou encore de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde.

Plus d'information sur le site internet de la Commission européenne.