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FAQ - 10 conseils pour bien dédouaner les achats en ligne

Mise à jour le 24/06/2021

Représentants en Douane Enregistrés (RDE), le e-commerce évolue au 1er juillet 2021.

10 conseils pour bien dédouaner les achats en ligne

  • Anticiper le nouveau cadre réglementaire fiscal et douanier pour l’e-commerce applicable au 1er juillet 2021
  • Découvrir les nouveaux régimes de taxation et de collecte de la TVA
  • Clarifier vos relations avec les acteurs du e-commerce (vendeurs et plateformes)

 

À partir du 1er juillet 2021, la franchise de TVA sur les marchandises jusqu’à 22 euros (EVN) disparaît au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE.
En parallèle de la TVA due à l’importation, une nouvelle TVA est créée : la TVA sur la vente à distance de biens importés.

Un guichet unique à l’importation, l’IOSS (Import One Stop Shop), permet de déclarer et payer la TVA due sur la vente à distance de biens importés qui ne dépassent pas 150 €. Ce mécanisme permet aux vendeurs ou plateformes redevables de la TVA de déclarer et payer dans un seul État membre de l’UE mensuellement la TVA sur toutes les ventes à distances de biens importés réalisées dans l’ensemble des États membres de l’UE. 

Les plateformes et vendeurs qui souhaitent utiliser l’IOSS s’y enregistrent préalablement.
Enfin, les plateformes qui facilitent la vente en ligne de biens importés de territoires tiers contenus dans des envois qui ne dépassent pas 150 € deviennent redevables de la TVA due sur la vente à distance de biens importés, ainsi que de la TVA due à l’importation pour les ventes à distance de biens importés qu’elles facilitent quelle que soit leur valeur à l’exception du cas où la vente à distance de biens importés est situé dans un autre État membre que la France.

Une plateforme est « facilitatrice » si elle met en relation un client et un vendeur et que cela débouche sur une livraison de marchandises par l’intermédiaire de cette interface.

À compter du 1er juillet 2021, tous les envois importés d’un pays en dehors de l’Union Européenne, font l’objet d’une déclaration en douane électronique, quelle que soit la valeur de la marchandise.

Une nouvelle déclaration en douane, adaptée aux envois d’une valeur jusqu’à 150 euros sera disponible : la déclaration H7. Elle se caractérise par un jeu de données super réduit (une trentaine de données contre 80 pour une déclaration standard).

La déclaration H7 peut être utilisée par toute personne et ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation spécifique de la part des autorités douanières.

Tous les envois d’une valeur n’excédant pas 150 euros sont éligibles à la déclaration H7, à l’exclusion des marchandises soumises à des mesures de prohibitions ou de restrictions (marchandises sensibles) et des marchandises soumises à accises.

La déclaration H7 pourra être déposée dans un nouveau service en ligne, adapté au dédouanement des envois de faible valeur : Delta H7.
Delta H7 est accessible après signature d’une convention d’accès avec la douane. L’utilisateur doit également disposer d’une solution d’échange de données informatisées (EDI) avec la DGDDI.
Delta H7 offre un très haut niveau de disponibilité et de rapidité.

Delta H7 est compatible avec les trois régimes de taxation à la TVA pour les envois jusqu’à 150 euros :

  • l’IOSS (Import One Stop Shop) ;
  • le régime simplifié, qui permettra d’appliquer systématiquement un taux de TVA de 20 % ;
  • le régime de droit commun, régime actuel de taxation, qui perdure après l’échéance du 1er juillet 2021.

Le numéro d’enregistrement à l’IOSS du vendeur ou de la plateforme, communiqué par celui-ci/celle-ci préalablement, devra être reporté sur la déclaration en douane.
Il n’y aura pas de TVA à collecter à l’importation : l’utilisation du guichet unique IOSS permet l’exonération de la TVA due sur l’opération d’importation.

La sollicitation du régime simplifié est laissée au libre choix de la personne qui dédouane les marchandises. Deux conditions sont à respecter :

  • les marchandises n’ont pas déjà été taxées via l’IOSS ;
  • la vente en ligne ne doit pas avoir été réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme électronique ou place de marché, rendant celle-ci redevable de la TVA due.

Un taux standard de TVA (20 %) est appliqué systématiquement en France.
La TVA due à l’importation est collectée par vos soins auprès du destinataire de l’envoi.

Attention ! Si vous dédouanez en France, le régime simplifié ne pourra être sollicité que lorsque la marchandise est destinée au marché français.

Les envois taxés au travers de IOSS peuvent être dédouanés en France, quel que soit le pays d’établissement de l’acheteur. En revanche, hors IOSS, les marchandises d’une valeur jusqu’à 150 euros seront dédouanées dans le pays où elles sont consommées. Il faudra ainsi établir une déclaration de transit, si la marchandise doit circuler entre deux États membres.

   

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