Les importations et exportations de gaz a effet de serres fluorés et des produits et équipements en contenant sont soumises à restrictions et à contrôles lors du dédouanement. L'automatisation de ces contrôles est rendue possible dans le cadre du dispositif de guichet unique européen pour les douanes EU-CSW-CERTEX. Elle est effective à partir du 10 décembre 2025.
L'automatisation des contrôles F-GAS s'effectue au moment du dépôt des déclarations en douane qui comportent un code document repris dans la liste suivante :
- Y123 - enregistrement de l'importateur/exportateur dans la base F-GAS
- Y986, Y152, Y154, Y161 ou Y168 - dérogation à une interdiction d'importer/exporter certaines marchandises
- Y125, Y951, Y972, Y120, C057, C079 ou C082 - suivi d'un quota à l'importation ou dérogations
Les déclarants doivent porter une attention particulière aux points suivants lorsqu'ils complètent leur déclaration en douane :
- Mentionner les codes ci-dessus parmi les documents d'accompagnement du segment article (SI) de la déclaration plutôt que dans le segment commun (GS)
- S'assurer de la conformité de l'EORI déclaré en douane qui doit être identique à l'EORI sous lequel l'importateur/exportateur s'est enregistré dans le portail F-GAS
- Indiquer correctement comme référence du code Y123 le n° d'enregistrement attribué par le portail FGAS à l'importateur/exportateur
- Ajouter le code Y121 parmi les documents d'accompagnement de l'article pour déclarer la quantité de tonnes équivalent CO₂ des marchandises. Cette quantité est à saisir la rubrique "référence" du code document Y121, dans un format numérique (sans indication d'unité ni caractère supplémentaire)
Les déclarants peuvent signaler tout dysfonctionnement des contrôles de la réglementation F-GAS par le dépôt d'une demande d'assistance en ligne via l'outil OLGA en sélectionnant la catégorie Services en ligne et le composant d'incident DELT@-GUN.