• Accueil
  • Régime particulier : l'admission temporaire

Régime particulier : l'admission temporaire

Mise à jour le 10/02/2021

Objectif de l'admission temporaire : importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé, sans leur faire subir de modifications.

Objectif de l'admission temporaire : importer temporairement, pour un usage déterminé, des marchandises destinées à être réexportées sans leur faire subir de modifications.
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises non Union destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales. Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des cas particuliers déterminés par la réglementation.

Intérêt et champ d'application de l'admission temporaire

Le régime de l'admission temporaire permet aux entreprises ainsi qu'aux particuliers, voyageurs, sportifs, professionnels, associations, établissements publics… d'obtenir une exonération totale des droits de douanes et des taxes (TVA) sur des marchandises importées temporairement d'un pays tiers à l'Union européenne, et destinées à certaines utilisations (exposition, essais par exemple) sur le territoire douanier de l’Union (TDU).
Certaines situations ne permettent d'obtenir qu'une exonération partielle des droits de douane.
En principe, les autorisations d’utilisation du régime de l’admission temporaire sont accordées à la condition que l’état des marchandises placées sous le régime reste le même hormis leur dépréciation normale.
L’intention de réexporter les marchandises doit être avérée. Par conséquent, les consomptibles sont exclus du régime de l’admission temporaire. Si l’intention n’est pas avérée, ou si la ré-exportation n’est pas rendue possible du fait de l’utilisation qui est faite des marchandises, il conviendra d’examiner le besoin à la lumière des franchises douanières prévues par le règlement (CE) 1186/2009.
Peuvent être placées sous le régime de l'admission temporaire toutes les marchandises identifiables (sauf dérogation), passibles de droits de douanes, de TVA et/ou des mesures de politique commerciale. Les mêmes marchandises sont, en suite de leur utilisation, réexportées en dehors du territoire douanier l'Union, en l'état (sans avoir subi de transformation).
Sont exclues du régime d’admission temporaire les marchandises qui ne sont passibles ni de droit de douane, ni de TVA (pour l’AT en exonération partielle), ni de l'application des mesures de contrôle du commerce extérieur. Par voie de conséquence, ces dispositions ne s’appliquent pas aux échanges entre les territoires à fiscalités différentes (échanges entre la métropole et les DOM). Ces échanges reposent sur des dispositions du Code général des impôts (CGI).
Le régime est accordé à la personne qui utilise ou fait utiliser, sous sa responsabilité, les marchandises.
Dans certains cas, les marchandises placées en admission temporaire doivent appartenir à une personne établie dans un pays situé hors de l’Union européenne.

Admission temporaire en exonération totale

Les marchandises peuvent bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes dans les cas suivants (liste non exhaustive et conditions particulières propres à chaque cas) :

  • matériels professionnels pour l'exercice d'un métier ou d'une profession et matériel de presse ou cinématographique et leurs pièces détachées ;
  • marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une foire, exposition, un congrès, une manifestation similaire ;
  • matériels pédagogique et scientifique ;
  • matériels médico-chirurgical et de laboratoire destinés à des hôpitaux ;
  • matériels destinés à lutter contre les effets des catastrophes dans l'Union européenne ;
  • moyens de production de remplacement, mis provisoirement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’attente de la livraison de marchandises similaires ;
  • marchandises importées pour effectuer des essais ou soumises à des essais ;
  • marchandises d'occasions en vue d'une vente aux enchères : œuvres d'art, de collection ou d'antiquité ;
  • envois à vue de pierres précieuses, tapis, bijoux ;
  • films cinématographiques, films ou autres supports de son ou d’image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction ;
  • matériels de propagande touristique ;
  • animaux vivants...

Fonctionnement du régime de l'admission temporaire en exonération totale

  • Demande d’autorisation soit normale via le service en ligne SOPRANO, soit simplifiée sur déclaration en douane ;
  • À titre dérogatoire, déclaration en douane verbale considérée comme une demande d’autorisation d’admission temporaire. Dans ce cas, le déclarant doit présenter au bureau de douane un « Document d’accompagnement en cas de déclaration verbale pour l’admission temporaire ». English version : « Temporary Importation Inventory/Document to support an oral customs declaration ».
  • Mise en place d'une garantie auprès de la douane : à hauteur de 100 % des droits de douane suspendus et 5 % de la TVA. Toutefois, sauf décision contraire du service, le placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie dans certains cas propres au régime, par exemple lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbalement ou par tout autre acte visé à l'article 141 du RDC (liste).
  • Délai de séjour : sauf délais spéciaux prévus pour certains motifs d’admission temporaire, le délai de séjour est de 24 mois maximum.

Pendant leur séjour sur le territoire, les marchandises doivent être utilisées pour les motifs et aux conditions prévus, et dans les lieux indiqués dans l'autorisation d'admission temporaire. Les conditions d'utilisation peuvent faire l'objet d'un contrôle douanier.

Admission temporaire en exonération partielle

Le régime de l'admission temporaire en exonération partielle est accordé aux opérations ou marchandises qui ne remplissent pas toutes les conditions des cas d’admission temporaire en exonération totale.
Sont exclues du régime de l'admission temporaire en exonération partielle : les marchandises qui se détruisent par l'usage qu'on en fait​ (« consomptibles »).
Dans le cadre de l’admission temporaire en exonération partielle, la taxation est effectuée de la manière suivante :

  • Paiement intégral de la TVA à l'entrée, lors du dépôt de la déclaration de placement (les droits de douane sont garantis) ;
  • Lors de la réexportation des marchandises, paiement des droits de douane à la fin du séjour, sur la base de 3 % de leur montant par mois d'utilisation. Si les matériels sont laissés définitivement sur le territoire douanier de l’Union, paiement intégral des droits de douane.

Le cas particulier du carnet ATA

Le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation temporaire, d'exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes. Cette procédure permet notamment de participer à des foires, expositions, de présenter des échantillons commerciaux ou encore d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique. Le Carnet ATA est utilisable dans les échanges avec les États ayant adhéré à la Convention ATA de Bruxelles (1961) et/ou à la Convention d'Istanbul (1990) pour couvrir l'admission temporaire des marchandises.

Services en ligne

SOPRANO est le service en ligne de la douane française qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales à portée nationale.
Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers à portée nationale sur le service en ligne SOPRANO, rubrique Dédouanement > Régime particulier.

TP-CDS est un service en ligne de l'Union européenne qui gère certaines demandes d'autorisations douanières impliquant plusieurs États membres.
Les entreprises peuvent effectuer les demandes d'autorisation de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membres sur le portail européen TP-CDS.

Dans l'attente de la diffusion des instructions complémentaires à la note du 30 juin 2020 (réf : 2000144), les opérateurs désireux de déposer une demande de régimes particuliers impliquant au moins un autre État membre sont invités à contacter la section « Régimes particuliers » de la Direction générale (dg-comint1-rec@douane.finances.gouv.fr) pour être accompagnés dans cette démarche.