BOD N° 6537
Bod du 2001-12-05
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
01-146
COMPTABILITE RECETTE. CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ACCISES. Dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension des droits d'accises par les petits producteurs de vin.
Du
Classement
- R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
A3
Date d’entrée en vigueur