BOD N° 7259

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Bod du 2018-10-02

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

18-049
Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272
Du
Classement
  • J.9.0 - Les certificats d'exonération
Bureau
F2
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
20-048 - Circulaire du 17 août 2020 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale de consommation (TSC) par voie de certificat modèle 272.
Cette DA abroge
93-160 - Remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales
05-071 - Produits énergétiques. Instruction relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation. Délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272
01-032 - Produits pétroliers remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales : délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272
F2_18-049.odt
Annexes
Arrêté du 27/08/18 relatif à la délivrance et à l'utilisation des certificats modèle 272
Certificat d'exonération 272 SG
Certificat d'exonération 272 AH
Certificat 272 PE pour le remboursement de TSC specimen