BOD N° 7259

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Bod du 2018-10-02

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

18-049
Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272
Du
Classement
  • J.9.0 - Les certificats d'exonération
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
93-160 - Remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales
05-071 - Produits énergétiques. Instruction relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation. Délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272
01-032 - Produits pétroliers remboursement des droits et taxes sur les huiles minérales : délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272
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Annexes
Arrêté du 27/08/18 relatif à la délivrance et à l'utilisation des certificats modèle 272
Certificat d'exonération 272 SG
Certificat d'exonération 272 AH
Certificat 272 PE pour le remboursement de TSC specimen