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BOD N° 7262
Bod du 2018-10-09
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
18-052
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Électricité (TICFE)
Du
Classement
- J.3.6.0 - La taxe interieure de consommation sur le gaz naturel.
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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271
Ko
Annexes